Planification fiscale agressive – Quand la lutte est possible sans violer le secret
Par une décision du 14 avril 2023, le Conseil d’Etat prend acte de l’arrêt du 8 décembre 2022 de la CJUE et se range derrière le droit européen
Par une décision du 14 avril 2023, le Conseil d’Etat prend acte de l’arrêt du 8 décembre 2022 de la CJUE et se range derrière le droit européen
Alors que plusieurs banques françaises sont visées par des enquêtes diligentées par le PNF, de quoi est-il réellement question ?
Me Clarisse SAND est intervenue auprès des élèves avocats et des avocats en formation continue sur la thématique du droit pénal fiscal
