Collecte et exploitation des données des réseaux sociaux par l’administration fiscale et douanière ou la discussion autour de la proposition d’une nouvelle « loi des suspects » pour les petits fraudeurs !

30 octobre 2019

A été discuté ce mercredi 30 octobre 2019 en séance de la Commission des lois l’article 57 du projet de loi de Finances pour 2020 proposé par le gouvernement qui prévoit à titre expérimental pour une durée 3 ans la collecte et l’exploitation au moyen de traitements informatisés et automatisés les contenus, librement accessibles, publiés sur internet par les utilisateurs des opérateurs de plateforme.

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Transposition de la Directive PIF aux fins d’harmonisation des infractions pénales liées à la fraude et autres activités illégales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union

11 octobre 2019
Prise sur le fondement de l’article 202 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, l’ordonnance n° 2019-963 du 18 septembre 2019 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039110172&dateTexte=&categorieLien=id ) transpose la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal, dite « directive PIF ».

Publication dans DAJ de la position de Jérôme Fournel Directeur Général des Finances publiques sur la loi ESSOC et la loi fraude

8 octobre 2019
Source: lettre DAJ
“La loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance, dont la DAJ a coordonné l’élaboration interministérielle, a franchi une étape majeure en inscrivant le droit à l’erreur dans le paysage des administrations. Sa mise en œuvre est prioritaire pour la DGFiP.
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