Fraude fiscale : soyez vigilants aux dernières jurisprudences

26 juillet 2021

Alerte sur l’évolution des relations entre le parquet et l’administration fiscale

Analyse du dernier arrêt en la matière : Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 16 juillet 2021, 448500

Selon le Conseil d’Etat, dans son arrêt du 16 juillet 2021, l’autorité judiciaire peut régulièrement transmettre à l’administration fiscale tout élément recueilli dans le cadre d’une enquête préliminaire, spontanément ou sur demande adressée au ministère public, alors même que l’enquête aurait fait l’objet d’un classement sans suite, et ce en application des articles L. 82 C et L. 101 du livre des procédures fiscales (LPF) et ce même dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015).

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PASS SANITAIRE ÉTENDU ET OBLIGATION VACCINALE : quelle stratégie judiciaire ?

16 juillet 2021

 

Depuis l’annonce du président de la République ce lundi sur l’obligation vaccinale annoncée, beaucoup s’interroge sur les actions judiciaires possibles à l’encontre de ce pass sanitaire étendu et de l’obligation vaccinale pour certains dans un contexte où la dénaturation des libertés par l’effet de la crise est spectaculaire.

Sans cesse, la position gouvernementale a été validée par la plus haute juridiction française sous couvert d’une juste proportion des atteintes eu égard à l’objectif à valeur constitutionnelle de santé publique.

Sans désormais plus aucun détour intellectuel, la contestation de l’extension du pass sanitaire et de la création de l’obligation vaccinale pour certaines catégories de personnes par la voie de la justice administrative est vouée à un échec certain. Sans entrer dans un débat juridique qui fait déjà couler beaucoup d’encre, il convient de raisonner de manière pragmatique sur la seule voie de recours alternative possible devant les juridictions nationales : celle de la voie judiciaire.

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CRISE SANITAIRE et DELIT DE MISE EN DANGER DE LA VIE D’AUTRUI : Une incrimination honteusement dévoyée

27 avril 2021

 

La crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 a conduit à un constat : celui de la surprotection de la vie humaine. Privations de libertés, atteintes aux droits fondamentaux, tout se justifie par l’urgence et la gravité de la crise.

Dans ce contexte, une nouvelle menace portée en étendard : celle de l’ouverture d’une enquête préliminaire pour mise en danger de la vie d’autrui. Messes sans distanciation ni masques, soirées privées, dîners clandestins, toutes les manifestations de la vie en société sont aujourd’hui menacées par l’évocation de cette infraction.

Il convient dans ce contexte de remettre un peu de droit « au milieu du village » pour contrer une présentation médiatique totalement dévoyée de ce délit. Lire la suite →

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