Fraude fiscale : soyez vigilants aux dernières jurisprudences

26 juillet 2021

Alerte sur l’évolution des relations entre le parquet et l’administration fiscale

Analyse du dernier arrêt en la matière : Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 16 juillet 2021, 448500

Selon le Conseil d’Etat, dans son arrêt du 16 juillet 2021, l’autorité judiciaire peut régulièrement transmettre à l’administration fiscale tout élément recueilli dans le cadre d’une enquête préliminaire, spontanément ou sur demande adressée au ministère public, alors même que l’enquête aurait fait l’objet d’un classement sans suite, et ce en application des articles L. 82 C et L. 101 du livre des procédures fiscales (LPF) et ce même dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015).

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Participation de Clarisse SAND au colloque “l’avocat pénaliste aujourd’hui”

12 avril 2021

Jeudi 6 mai 2021, 9 heures

sur inscription

Institut de Criminologie et de droit pénal de Paris

Le 6 mai 2021 (disponible sur inscription)

Université Panthéon-ASSAS (PARIS II)UNIVERSITÉ PANTHÉON-ASSAS (PARIS II)

Laboratoire de droit privé et de sciences criminelles Aix-Marseille Université

Colloque, en présentiel, diffusé en direct

Les péniches et l’impôt sur la fortune immobilière

12 avril 2021

En 2017, Emmanuel Macron, candidat à l’élection présidentielle, avait promis de réformer l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), qu’il jugeait « inef­ficace». Après sa victoire, le Parlement a donc rem­placé l’ISF par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI),dont il a réduit l’assiette aux seuls biens immobiliers.

Les biens mobiles tels que les yachts, les jets privés ou les voitures de course ont alors cessé d’être assujettis à l’impôt des «plus riches». Mais pas les péniches…

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