Planification fiscale agressive - Quand la lutte est possible sans violer le secret
Si depuis quelques mois le secret professionnel de l’avocat semblait à la peine, il semble encore possible de compter sur la Cour de Luxembourg pour mettre aux pas les États membres, comme l’illustrent très bien ces importants arrêts, marqueurs de la limite à ne pas franchir en matière de secret professionnel des avocats.
Au sein de cet article pour le Lexbase, Thomas Gallice, élève avocat au sein du cabinet Sand Avocats revient sur ces arrêts du 8 décembre 2022 de la Grande chambre de la CJUE et du 14 arvil 2023 du Conseil d'Etat.
La lettre juridique n°945 du 11 mai 2023 : Fiscalité internationale
Article disponible à la lecture à ce lien : https://www.lexbase.fr/article-juridique/95847405-planification-fiscale-agressive-quand-la-lutte-est-possible-sans-violer-le-secret-professionnel-ou-l-histoire-d-une-lecon-luxembourgeoise
Thomas Gallice
Elève Avocat – Cabinet SAND AVOCATS.
