Liquidation judiciaire : les dirigeants peuvent-ilsêtre condamnés à payer les dettes de leur société ?

Une hausse des défaillances… et des risques pour les dirigeants

Selon la Banque de France, le nombre de défaillances d’entreprises a atteint 68.296 sur 12
mois à fin novembre 2025, contre une moyenne annuelle de 59.342 entre 2010 et 2019.

Cette augmentation significative entraîne mécaniquement :

  • une hausse des procédures de liquidation judiciaire

  • une multiplication des actions engagées contre les dirigeants eux-mêmes

Car contrairement à une idée reçue, la responsabilité limitée aux apports n’est pas toujours
un rempart.

L’action en comblement de passif (pour insuffisance d’actif) : de
quoi s’agit-il ?

Lorsqu’une société est liquidée et que son actif ne permet pas de régler ses dettes, on parle
d’insuffisance d’actif.

Dans ce contexte, le liquidateur peut engager une action contre les dirigeants sur le
fondement de l’article L.651-2 du Code de commerce, action qui se prescrit par trois ans à
compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire.

Cette action peut être introduite par le Liquidateur ou le Ministère Public, mais également
par la majorité des créanciers nommés « contrôleurs » si le liquidateur n’a pas engagé
l’action prévue. (Article L.651-3 du Code de commerce).

Objectif : faire condamner le ou les dirigeants à supporter tout ou partie de cette
insuffisance sur leurs deniers personnels.

Quelles sont les conditions pour engager la responsabilité du
dirigeant ?

Pour que la responsabilité du dirigeant soit retenue, trois conditions doivent être réunies :

  • Une faute de gestion

  • Une insuffisance d’actif

  • Un lien de causalité entre la faute et l’insuffisance d’actif

En revanche, une simple négligence du ou des dirigeants, sa ou leurs responsabilités ne
peuvent être retenues.

Qui peut être poursuivi ?

La notion de dirigeant est entendue largement :

  • dirigeants de droit (gérant, président, directeur général)

  • administrateurs

  • dirigeants de fait

Il peut donc y avoir plusieurs personnes poursuivies, et dans ce cas, le tribunal peut, par
décision motivée, les déclarer solidairement responsables.

Qu’est-ce qu’une faute de gestion ?

Il n’existe pas de liste exhaustive. Exemples fréquents :

  • absence ou irrégularité de la comptabilité

  • poursuite d’une activité déficitaire

  • retard dans la déclaration de cessation des paiements

  • recours à des financements inadaptés

  • paiement préférentiel de certains créanciers

  • maintien de charges inadaptées

  • opérations au profit de sociétés liées

Quels sont les risques pour le dirigeant ?

  • condamnation à payer tout ou partie de l’insuffisance d’actif sans que le Tribunal ne soit
    tenu de prendre en considération le patrimoine et les revenus du ou des dirigeants
    condamnés.

  • montants pouvant atteindre plusieurs millions d’euros à payer sur son patrimoine
    personnel

  • exécution provisoire fréquente

  • faillite personnelle ou interdiction de gérer

Comment se défendre ?

La stratégie repose notamment sur :

  • contester les fautes de gestion

  • contester le lien de causalité entre les fautes invoquées et la liquidation de la société

  • discuter le montant de la condamnation

Notre accompagnement

Le cabinet SAND AVOCATS intervient en prévention et en défense des dirigeants dans ces
contentieux.

Vous êtes concerné ?

Il est essentiel d’anticiper ou de réagir rapidement. Nous sommes à votre disposition pour
analyser votre situation et vous accompagner.