Droit pénal des affaires et fraude
La responsabilité pénale du chef d'entreprise se joue rarement sur le fond du droit pénal seul : elle se joue sur la compréhension de l'entreprise, de ses flux et de ses obligations.
Matières
Infractions traitées
- Travail dissimulé, prêt illicite de main-d'œuvre, marchandage
- Blessures et homicides involontaires consécutifs à un accident du travail
- Abus de biens sociaux, abus de confiance, détournement d'actif
- Banqueroute, défaut de déclaration de cessation des paiements
- Escroquerie, faux et usage de faux, fausses factures
- Escroquerie au faux fournisseur et au faux ordre de virement
- Fraude aux aides publiques, aux aides agricoles et aux dispositifs de soutien
- Infractions à la réglementation des installations classées et au droit de l'environnement
- Fraude fiscale, blanchiment de fraude fiscale
- Atteintes à la probité : corruption, favoritisme, prise illégale d'intérêts
Procédure
À quel stade intervenir
AvantAudit du risque pénal, préparation à un contrôle, réponse à une demande de l'administration ou d'un service enquêteur.
EnquêteAssistance en garde à vue et en audition libre, présence lors d'une perquisition ou d'une visite domiciliaire, discussion du placement sous scellés.
InstructionAssistance à l'interrogatoire de première comparution, demandes d'actes, contestation d'une mise en examen, contrôle judiciaire.
AudienceDéfense devant le tribunal correctionnel, procédures alternatives et comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, appel.
AprèsExécution de la peine, requêtes en relèvement d'interdiction professionnelle, effacement au bulletin n° 2.