22 mai 2020

ZONE ROUGE – ZONE VERTE : la chimère la plus édifiante de cette crise

En préparant nos référés devant le Conseil d’Etat pour nos clients… voilà ce que nous avons découvert…après une fouille sous-marine sur les sites officiels du gouvernement !

Extrait :

“Depuis l’instauration de cette distinction, il est strictement impossible pour n’importe quel justiciable depuis le 11 mai 2020 de se procurer les données réelles relatives aux trois critères distinguant la zone rouge de la zone verte (nombre de passages aux urgences pour suspicion d’affection au covid-19, taux d’occupation des lits de réanimation par des patients atteints par le covid-19 et capacité de réalisation des tests virologiques sur leur territoire).

Sur le site data.gouv (https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/indicateurs-dactivite-epidemique-covid-19-par-departement/) qui recense les données officielles du gouvernement (https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus/carte-et-donnees), seul est indiqué le nombre de tests réalisés et non pas la capacité de réalisation des tests virologiques.

En effet, il a été observé :

Au 14 mars 2020, date de la fermeture de l’établissement du requérant :

  • La réalisation de 861 tests dont 172 positifs dont 48 tests positifs en Ile de France

Au 11 mai 2020, jour du déconfinement

  • La réalisation de 322.019 tests dont 38.792 positifs dont 61 tests positifs en Ile de France

Au 21 mai 2020 (dernière date disponible)

  • La réalisation de 372.333 tests dont 39.531 positifs dont seulement 25 tests positifs en Ile de France

Ces chiffres sont même édifiants dès lors qu’ils démontrent que seuls 50.314 tests supplémentaires ont été effectués depuis entre le 11 mai et la date de la présente requête là où le gouvernement, relayé par les médias, (https://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2020/05/15/coronavirus-le-difficile-comptage-des-tests-effectues-en-france_6039795_4355770.html) a annoncé 700.000 tests virologiques par semaine !

Même sur ces 50.314 tests effectués depuis entre le 11 mai et aujourd’hui, aucune répartition n’est faite par département. De même aucune information n’est disponible à l’égard de qui ces tests sont réalisées étant entendu que le personnel hospitalier reste prioritaire comme les personnes infectées.

Ainsi, aucune donnée chiffrée n’est recensée s’agissant des critères liés à la distinction entre zone rouge et zone verte. Il est possible de lire uniquement le résultat : c’est-à-dire la couleur pour chaque département !

D’ailleurs, la distinction par département fournie en annexe au décret querellé n’a pas à ce jour été mis à jour depuis sa mise en ligne qui apparaît avec une date au 30 avril 2020 comme vous pouvez le constater (https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/indicateurs-dactivite-epidemique-covid-19-par-departement/):

Enfin le décret ne précise pas quelles seraient les autres critères pouvant entrer en jeu pour obtenir un classement en zone rouge ou verte.

Il résulte de tout ce qui précède que, le décret du 11 mai 2020 est entaché d’erreur de droit manifeste pour avoir manqué d’une part, à l’objectif à valeur constitutionnelle de prévisibilité et de sécurité juridique en instaurant des dispositions imprécises, confuses dont l’accessibilité à l’information est impossible, et d’autre part, en instaurant des mesures pouvant conduire à méconnaître le principe d’égalité devant la loi”.