21 mars 2016

Vous êtes non-résidents et disposez d’une habitation en France : la taxation forfaitaire à l’impôt sur le revenu est supprimée (Loi 2015-1786 du 29-12-2015 art. 21)

L’article 21 de la loi de finances rectificative pour 2015 abroge les dispositions de l’article 164 C du CGI à compter de l’imposition des revenus de 2015 qui prévoyait, pour les personnes n’ayant pas leur domicile fiscal en France mais qui y disposent d’une ou plusieurs habitations,l’assujettissement à l’impôt sur le revenu sur une base forfaitaire égale à trois fois la valeur locative réelle et actuelle de la ou les habitations.