11 octobre 2019

Transposition de la Directive PIF aux fins d’harmonisation des infractions pénales liées à la fraude et autres activités illégales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union

Prise sur le fondement de l’article 202 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, l’ordonnance n° 2019-963 du 18 septembre 2019 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039110172&dateTexte=&categorieLien=id ) transpose la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal, dite « directive PIF ».
 La directive PIF apporte une définition commune à la notion de fraude ainsi qu’à un certain nombre d’infractions portant préjudice au budget de l’UE (corruption active et passive, détournement de fonds, fraude transfrontalière à la TVA, etc.). Elle définit en outre les règles minimales relatives notamment aux délais de prescription et aux sanctions.

Si le droit pénal français répondait pour partie aux exigences de cette directive, la transposition complète de cette directive nécessitait l’adoption de dispositions relatives à la compétence des juridictions, à l’aggravation de la répression et enfin, à la création d’un délit intentionnel de fraude douanière.

L’article 1er étend la compétence des juridictions françaises pour connaître des infractions entrant dans le champ d’application de la directive « PIF » commises à l’étranger par un français ou une personne résidant ou exerçant une activité économique sur le territoire français.

L’article 2 aggrave la répression des délits d’abus de confiance, de détournement de fonds publics et de corruption lorsqu’ils portent atteinte aux recettes, dépenses ou avoirs relevant du budget de l’Union européenne ou de ses institutions et crée une circonstance aggravante de bande organisée pour l’ensemble de ces infractions.

Enfin, l’article 3 crée un délit réprimant la fraude douanière à l’exportation et à l’importation pour les faits intentionnels de contrebande, d’importation et d’exportation sans déclaration et avec fausse déclaration. Il modifie également le délit de blanchiment douanier en instaurant une circonstance aggravante de bande organisée et son applicabilité aux faits portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union” (source : https://kiosque.bercy.gouv.fr/alyas/rss/lettre-daj.xml lettre DAJ du 8 octobre 2019).

Les dispositions de la « Convention PIF » concernant la coopération entre les États membres et la Commission européenne, au sein de laquelle l’Office européen de Lutte Antifraude (OLAF) prête toute l’assistance technique nécessaire pour faciliter les enquêtes au niveau national, notamment par l’échange d’informations.