10 juillet 2017

Transfert de résidence fiscale hors de France : quel raisonnement à adopter pour les retraités percevant une pension de source française (CAA de Bordeaux, 13 juin 2017, n°15BX00297) ?

Depuis l’arrêt de 2015 (CE, 17 juin 2015, n°371412), la résidence fiscale des retraités français à l’étranger est un sujet qui fait débat.

Suivant cet arrêt, le Conseil d’Etat a rendu une décision source d’inquiétudes pour  les retraités français vivant à l’étranger, en ce qu’il a jugé que la perception exclusive d’une pension de retraite française a pour effet de fixer le centre des intérêts économiques du pensionné, résident à l’étranger, en France.

Le raisonnement adopté par le Conseil d’Etat était uniquement axé sur les règles du droit national français (sans qu’il ne se soit référé à la convention fiscale que la France avait conclue avec l’état de résidence du retraité.). A noter que cette « analyse tronquée » était justifiée au cas de l’espèce dès lors que la France n’avait pas signé de convention fiscale avec le pays de résidence à l’étranger du retraité.

Cependant, de telles conventions existent entre la France et de nombreux pays (environ 140 pays).

Un nouvel arrêt (CAA de Bordeaux, 13 juin 2017, n°15BX00297) vient illustrer le raisonnement qu’il convient d’avoir dans la même situation avec un pays conventionné.

La décision précitée du 13 juin 2017 concerne un retraité français vivant depuis plusieurs années à Madagascar et percevant exclusivement une pension de retraite privée de source française.

Suivant les justificatifs fournis par ce dernier, il démontre sa résidence fiscale au sens du droit malgache. Toutefois, l’administration fiscale française, suivant le raisonnement déjà adopté par le Conseil d’Etat en 2015, le considère également comme résident fiscal de France dès lors que la perception exclusive de sa pension française conduit à considérer son centre des intérêts économiques en France.

Pour rejeter le raisonnement de l’administration, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a rappelé, dans cette décision, que l’administration ne peut pas uniquement se référer au droit national français quand le contribuable est résident d’un état conventionné avec la France. Il doit être analysé si les dispositions conventionnelles ne font pas échec à la détermination de la résidence fiscale au sens du droit Français.

En l’espèce, l’application de la convention a fait échec à la position de l’administration dès lors que le contribuable démontrait qu’il disposait d’un foyer permanent d’habitation à Madagascar en l’absence de toute habitation en France.

En conclusion, sécuriser sa résidence fiscale à l’étranger suppose de bien comprendre la mécanique « Droit national puis Droit conventionnel ».

Il convient d’être extrêmement vigilant aux dispositions conventionnelles du pays dans lequel vous êtes résident qui peuvent, selon leur rédaction ou votre situation (ex. conservation d’un foyer fiscal en France ….), ne pas faire échec à la détermination de la résidence fiscale en France au sens du droit national.

Notre cabinet est à votre disposition pour vous assister au titre de la sécurisation de votre résidence fiscale en cas de transfert hors de France.