21 juin 2016

Le systeme du quotient peut s’appliquer aux plus-values de cessions ponctuelles de titres

(Rép. Frassa : Sén. 9-6-2016 p. 2566 n° 17498)

Les plus-values des particuliers imposées au barème progressif lors de cessions ponctuelles de titres peuvent bénéficier du quotient.

Le mécanisme du quotient prévu à l’article 163-0 A du CGI, qui permet d’adapter la progressivité du barème de l’impôt au caractère exceptionnel d’un revenu, bénéficie aux contribuables qui ont réalisé un revenu exceptionnel par sa nature (non-susceptible de se renouveler chaque année) et par son montant (c’est-à-dire qui dépasse la moyenne des revenus nets d’après lesquels le contribuable a été soumis à l’impôt sur le revenu au titre des trois années précédant celles de la perception ou de la réalisation dudit revenu).

Les gains de cession de valeurs mobilières et droits sociaux des particuliers régis par les dispositions de l’article 150-0 A et suivants du CGI et notamment les gains de cession de parts sociales détenues dans des SARL sont susceptibles d’être imposés selon ce mécanisme du quotient lorsqu’ils sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu et répondent aux conditions prévues à l’article 163-0 A précité.

Attention : une plus-value résultant de la cession d’actions réalisée au cours d’une année N ne peut pas être regardée comme un revenu exceptionnel dès lors que le contribuable a réalisé au cours des années antérieures et postérieures des opérations de même nature (CE 15-6-2005 n° 250218).

En revanche, lorsque la plus-value procède d’une opération ponctuelle, le système du quotient est susceptible de s’appliquer à la plus-value imposable.

De plus, le fait d’agir ou non dans le cadre de la gestion d’un portefeuille de valeurs mobilières est sans incidence sur le bénéfice du système du quotient et a fortiori sur le caractère exceptionnel ou non du revenu généré lors de la cession (la doctrine issue de la réponse du Luart est donc caduque).

A cet égard, il est précisé que la condition tenant au montant exceptionnel de la plus-value réalisée est appréciée en tenant compte du montant de ce gain après déduction, le cas échéant, des abattements pour durée de détention prévus aux articles 150-0 D et 150-0 D ter du CGI.