27 février 2017

Revenus réputés distribués : l’associé gérant unique n’est pas “automatiquement” présumé avoir appréhendé les revenus.

Conseil d’Etat N°38887 du 22 février 2017

Suivant une vérification de comptabilité d’une SARL, l’administration fiscale a procédé à un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle de l’associé et gérant de droit de cette société.

Le service fiscal vérificateur a imposé entre ses mains, en application des dispositions du 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts, les sommes qu’il a considéré comme non engagées dans l’intérêt de la société, réputées regardées distribuées personnellement entre les mains de l’associé gérant.

Elle a assorti les impositions résultant de cette rectification de la majoration de 40 % prévue à l’article 1729 du même code.

Une telle conséquence à l’égard de l’associé gérant n’est pas automatique.

Le Conseil d’Etat rappelle que lorsque l’administration entend imposer une personne physique comme bénéficiaire de sommes regardées comme distribuées, il incombe à l’administration d’apporter la preuve que celle-ci en a effectivement disposé.

Toutefois, la qualité de gérant fait présumer la disposition des sommes par ce celui-ci. Ce qui a pour effet de renverser la charge de la preuve envers l’associé gérant.

En ce sens, le Conseil d’Etat rappelle que le contribuable qui, disposant seul des pouvoirs les plus étendus au sein de la société, est en mesure d’user sans contrôle de ses biens comme de biens qui lui sont propres et doit ainsi être regardé comme le seul maître de l’affaire, est présumé avoir appréhendé les distributions effectuées par la société qu’il contrôle.

Toutefois, le Conseil d’Etat rappelle que cette présomption n’est pas irréfragable et n’autorise pas l’administration à ne pas analyser qui a réellement au sein de la société la maîtrise de l’affaire.

Aussi, s’il est démontré que le gérant de droit n’est pas le maître de l’affaire, il ne peut être regardé comme ayant appréhendé les distributions effectuées par la société.

C’est ce qui a été démontré en l’espèce.

Un autre associé non gérant a été considéré en lieu et place du gérant de droit comme bénéficiaire des revenus réputés distribués à la lumière de deux éléments :

  1. La signature de nombreux documents engageant cette société au cours de la période vérifiée et
  2. La disposition, comme le gérant, de la signature bancaire de cette société au cours de la période vérifiée.

A RETENIR :

Il peut être considéré, suivant une appréciation souveraine des faits, que le mandat de l’associé gérant ne suffit pas à lui seul de permettre de regarder ce dernier comme le seul maître de l’affaire.

Une telle position du Conseil d’Etat est bienvenue et va pouvoir être opposée dans les cas très fréquents d’une analyse trop rapide de l’administration fiscale lors de ses opérations de contrôle qui a tendance à « automatiser » l’imposition des revenus distribués entre les mains des associés gérants… encore faut-il qu’il soit «maître de leur affaire… ».