22 septembre 2016

Régularisation des avoirs à l’étranger : mise en place d’un nouveau barème de sanctions à compter des demandes de mises en conformité déposées à partir du 14 septembre 2016

Nous rappelons que dans sa décision n° 2016-554 QPC en date du 22 juillet 2016, le Conseil constitutionnel a estimé que l’amende proportionnelle pour absence de déclaration d’un compte bancaire à l’étranger du deuxième alinéa du 2 du paragraphe IV de l’article 1736 du code général des impôts est contraire à la Constitution. Seules les dispositions relatives à l’amende fixe prévues au premier alinéa du 2 du IV de l’article 1736 du code général des impôts sont à ce jour maintenues.

Tirant les conséquences de cette décision, le Gouvernement, dans une Circulaire en date du 14 septembre 2016, demande aux services fiscaux de ne plus faire application de cette amende proportionnelle.

Cependant, constatant de facto une décision favorable aux contribuables, le Gouvernement décide, par le biais de la même Circulaire, d’alourdir le barème des majorations appliquées dans le cadre des régularisations déposées par les « repentis fiscaux » suivant les dispositions du 3° de l’article L.247 du livre des procédures fiscales à compter du 14 septembre 2016.

Nous partageons avec nos lecteurs le nouveau barème appliqué par les Pouvoirs publics suivant l’origine des avoirs :

taxnews

Ce nouveau barème alourdit considérablement les majorations réclamées jusqu’à présent par les services de l’Etat (25% au lieu de 15% pour le premier taux, et 35% au lieu de 30% pour le second taux), ce qui constitue un mauvais signal adressé aux contribuables qui hésiteraient encore à initier des démarches afin de régulariser leur situation.

Néanmoins, nous incitons les personnes concernées à engager une procédure de régularisation, et ce pour plusieurs raisons :

  1. Il se peut que la cellule de régularisation disparaisse avec la mise en place à partir de 2017 d’un réseau d’échange automatique des données bancaires entre les Etats et le renforcement de la coopération fiscale internationale[1].

Ces nouveaux outils pourront permettre à brèves échéances aux services fiscaux de détecter les comptes, trusts et autre organismes étrangers non déclarés en France et détenus par des résidents fiscaux de France.

  1. Le risque pénal attaché (type procès Cahuzac) à une découverte par les services fiscaux d’avoirs non déclarés à l’étranger est suffisamment grave pour inciter les contribuables à régulariser une situation fiscale en contradiction avec les lois en vigueur.
  1. Les sanctions appliquées dans le cadre d’une régularisation (majorations 25% ou de 30% selon les cas de figure) restent plus douces que celles prévues par la loi : une majoration de 40% minimum. De la même manière, les amendes annuelles (2ème colonne) sont plafonnées.
  1. La lettre d’intention adressée au STDR afin de régulariser sa situation permet au contribuable de prendre date sur la loi en vigueur, ce qui lui permet par exemple de bénéficier des évolutions jurisprudentielles favorables (cf. la décision du Conseil constitutionnel citée plus haut) sans avoir à subir la réaction budgétaire des Pouvoirs publics, qui conservent la faculté de rehausser à tout moment d’autres taux et / ou majorations pour les dossiers de régularisation à venir.

 

[1] http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2016/07/22/20002-20160722ARTFIG00093-evades-fiscaux-la-cellule-de-regularisation-de-bercy-pourrait-bientot-disparaitre.php