21 juin 2016

Question prioritaire de constitutionnalité sur la conformité de l’amende pour défaut de déclaration de comptes à l’étranger

Question prioritaire de constitutionnalité sur la conformité de l’amende pour défaut de déclaration de comptes à l’étranger

Le Conseil d’Etat renvoie au Conseil constitutionnel une QPC sur la conformité de l’amende de 1.500 euros (ou 5% du solde en cas de solde supérieur ou égal à 50.000 euros) pour défaut de déclaration de comptes à l’étranger (article 1736, IV, al2 du code général des impôts) au principe d’égalité devant la loi en ce qu’elle sanctionnerait les mêmes faits que l’amende forfaitaire de 750 euros de l’article L.152-5 du code monétaire et financier.

Aux termes de l’article 1736, IV, al2 du code général des impôts, le contribuable résident fiscal de France qui ne souscrit pas une déclaration n°3916 dans laquelle il déclare être le bénéficiaire d’un ou plusieurs comptes à l’étranger est susceptible de se voir sanctionner par une amende forfaitaire (1.500 euros) ou égale à 5% des montants inscrits au crédit du compte si le solde de ce dernier est supérieur à 50.000 euros.

Parallèlement, l’article L.152-5 du code monétaire et financier prévoit que les personnes physiques domiciliées en France qui ne respecte pas les dispositions de l’article 1649 A du code général des impôts sont passibles d’une amende de 750 euros par compte non déclaré.

Ces deux articles font expressément référence à l’article 1649 A du code général des impôts, qui indique que les personnes physiques (…) domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus, les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger.

Sur ce point, l’arrêt n°397826 en date du 18 mai 2016 du Conseil d’Etat considère que le grief tiré de ce que ces dispositions prévoient une sanction différente de celle prévue, pour les mêmes faits, à l’article L. 152-5 du code monétaire et financier, et pourraient méconnaitre le principe d’égalité devant la loi pénale soulève une question présentant un caractère sérieux.

Ce faisant, la Haute juridiction administrative renvoie la QPC au Conseil constitutionnel.

Cette question illustre une nouvelle fois l’interférence dont est capable le droit fiscal dans l’ensemble des dispositifs légaux déjà existants pour sanctionner le contribuable défaillant. Le principe du non bis in idem est ébranlé par une sanction double du comportement du contribuable. La future décision du Conseil constitutionnel devrait, à notre sens, interdire ce principe de la double sanction.