21 juin 2016

Question prioritaire de constitutionnalité concernant la subordination des poursuites pour fraude fiscale à une plainte préalable de l’administration fiscale sur avis conforme de la Commission des infractions fiscales

Question prioritaire de constitutionnalité concernant la subordination des poursuites pour fraude fiscale à une plainte préalable de l’administration fiscale sur avis conforme de la Commission des infractions fiscales.

La Chambre criminelle de la Cour de cassation, dans son arrêt n°16-81.857 en date du 19 mai 2016, renvoie au Conseil constitutionnel une QPC concernant la subordination des poursuites pour fraude fiscale à une plainte préalable de l’administration fiscale sur avis conforme de la Commission des infractions fiscales.

Aux termes de l’article L228 du livre des procédures fiscales, « sous peine d’irrecevabilité, les plaintes tendant à l’application de sanctions pénales en matière d’impôts directs, de taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes sur le chiffre d’affaires, de droits d’enregistrement, de taxe de publicité foncière et de droits de timbre sont déposées par l’administration sur avis conforme de la commission des infractions fiscales.  La commission examine les affaires qui lui sont soumises par le ministre chargé du budget. Le contribuable est avisé de la saisine de la commission qui l’invite à lui communiquer, dans un délai de trente jours, les informations qu’il jugerait nécessaires ».

Ce faisant, la procédure fiscale offre un monopole à l’administration des impôts pour initier les poursuites du délit de fraude fiscale, ce qui est une limite au pouvoir du Procureur de la République. Ce dernier conserve cependant, et depuis longtemps, la possibilité de poursuivre le délit de blanchiment de fraude fiscale, sans pour autant avoir la charge de démontrer et de poursuivre le délit de fraude fiscale, sauf par saisine de l’administration fiscale.

Ainsi, outre le fait que ce renvoi auprès du Conseil constitutionnel permettra de déterminer si le monopole de l’administration quant à la poursuite du délit de fraude fiscale porte atteinte ou non aux principes d’indépendance de l’autorité judiciaire et de la séparation des pouvoirs, la future décision de l’Autorité constitutionnelle participera à la refondation nécessaire des procédures pénales suivies à l’encontre des contribuables défaillants.

Par ailleurs, cette décision devrait permettre au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la véritable utilité de la Commission des infractions fiscales, dont le rôle est largement questionné par la doctrine, en particulier sur le fait de savoir s’il s’agit d’un véritable recours pour le contribuable, puisque ce dernier rencontre des difficultés majeures pour y faire respecter le principe du contradictoire.