22 juin 2020

QUE FAIRE POUR OBTENIR LA RÉOUVERTURE DES BOITES DE NUIT ?

Note d’information – Juin 2020

Malgré la fin annoncée du régime de l’Etat d’urgence sanitaire, les boites de nuit ne pourront à nouveau ouvrir avant septembre prochain.

Bien que des mesures aient été prises sur le plan économique (PGE, report de charges sociales, mesures de chômage partiel,….), la situation actuelle est devenu dramatique pour le milieu de la nuit.

Beaucoup d’établissements ont plus de 10 salariés, ou font plus d’1 m€ de CA, et sont déjà endettés (pour leurs investissements courants, l’acquisition de leur fonds de commerce…), et sont donc exclus d’un certain nombre de mesures (fonds de solidarité, report des loyers, accès aux PGE).

Mais surtout, la décision de fermeture obligatoire, prise par le Premier Ministre depuis le samedi 14 mars avec effet immédiat ou presque (à minuit) et le flou quant à une date de réouverture au public et les conditions dans lesquelles cette réouverture serait possible, montrent à quel point, ce secteur est aujourd’hui en danger de mort.

Beaucoup d’analyses ont fait part de l’inadaptation des mesures gouvernementales par méconnaissances du secteur, mesures totalement irrespectueuses des libertés fondamentales et des droits inaliénables tels que le droit de propriété.

Si, certains tentent d’obtenir des accords transactionnels avec leur compagnie d’assurance, il existe d’autres moyens juridiques pour tenter d’obtenir l’ouverture « forcée » de ces établissements et à tout le moins faire reconnaître une responsabilité de l’Etat dans les décisions qu’il a prises et d’obtenir, en cas de condamnation de l’Etat, une réparation du préjudice économique par l’octroi de dommages et intérêts en sus de tout accord transactionnel avec l’assureur.

Description de ces deux actions :

  • Obtenir la réouverture des boites de nuit : l’introduction d’un « référé-liberté » devant le Conseil d’Etat

Cette requête devant le Conseil d’Etat vise à contraindre l’Etat, dans un délai de décision très court, à adopter toutes les mesures dont il dispose pour éviter la violation des libertés fondamentales et des droits inaliénables, tels que la liberté d’entreprendre. Dans cette requête il est possible d’enjoindre le gouvernement à lever la fermeture administrative. En pratique, cette procédure a été très utilisée pendant la période d’état d’urgence sanitaire avec des succès et des échecs. Toutefois, son efficacité est liée à sa rapidité. Il est constaté, à ce jour, une prise de décision de la Haute juridiction française dans un délai de 10 jours maximum.

Introduire une telle requête dès aujourd’hui permettrait d’obtenir une position du Conseil d’Etat avant la fin du mois de juin ou début juillet. Si la décision est satisfaisante, elle aurait pour effet de permettre la réouverture des boites de nuit pour la période estivale.

  • Obtenir des dommages & intérêts : l’introduction d’un « Recours pour Excès de Pouvoir (REP) » devant le Conseil d’Etat.

Cette deuxième requête parallèle à la première, vise, à introduire au fond, une action permettant de faire reconnaître une responsabilité de l’Etat dans les décisions qu’il a prises et d’obtenir, en cas de condamnation de l’Etat, une réparation du préjudice qui aura été déterminé par le Juge.

Dans le cas particulier de la crise sanitaire, il apparait que la responsabilité de l’Etat pourrait être engagée. Ces fautes sont multiples et sont :

  • L’absence de mesure de confinement des personnes atteintes du Covid-19 ;
  • L’absence de moyens dans les hôpitaux pour protéger le personnel hospitalier ;
  • L’absence de mesures aux frontières afin d’endiguer le flot de personnes atteintes du Covid-19 ;
  • L’absence de contrôle systématique des premières personnes atteintes du Covid-19 dans les premiers mois ;

Il est acquis depuis longtemps que toute illégalité est fautive (Conseil d’Etat 26 janvier 1973 n°84768 Ville de Paris c/ Driancourt) mais que toute faute n’est de nature à engager la responsabilité de son auteur que si le préjudice qui en résulte trouve son origine de manière directe et certaine dans l’illégalité commise (CE 25 juin 1999, Hôtel thermes du Parc n° 185023).

Récemment il a été jugé que la responsabilité de l’administration peut être engagée à raison de la faute qu’elle a commise pour autant qu’il en soit résulté un préjudice direct et certain (Conseil d’Etat 9 novembre 2015, Constructions mécaniques de Normandie et MAIF et autres, n°342468).

La procédure administrative est une procédure complexe qui nécessite le respect d’un certain nombre de règles procédurales.

Notre cabinet, habitué à ces procédures et ayant effectué un certain nombre de ces actions dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, est à votre disposition pour vous accompagner dans ces démarches.

 

Ce que nous avons déjà fait pour le secteur CHR :

 

https://www.midilibre.fr/2020/05/17/des-restaurateurs-attaquent-letat-en-justice,8891169.php

https://france3-regions.francetvinfo.fr/occitanie/coronavirus-restaurateurs-occitanie-saisissent-conseil-etat-exiger-compensations-financieres-1829520.html

https://www.francebleu.fr/infos/economie-social/pres-de-villedieu-les-poeles-un-restaurateur-attaque-l-etat-en-justice-1591742375

https://www.village-justice.com/articles/covid19-soutien-aux-entreprises,34636.html

https://www.lefigaro.fr/vox/societe/la-fermeture-des-lieux-de-convivialite-est-elle-une-atteinte-excessive-aux-libertes-20200511

https://www.letelegramme.fr/morbihan/auray/un-restaurateur-alreen-saisit-le-conseil-d-etat-25-05-2020-12556812.php

https://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/video/frederic-niel-sand-avocats-50-restaurateurs-intentent-une-action-en-justice-pour-exiger-la-reouverture-de-leurs-restaurants-2904-1243146.html