16 janvier 2018

PFU ou « FLAX TAX » à 30% contre IR au taux progressif : il va falloir choisir !

Depuis le 1er janvier 2018, les revenus mobiliers et les plus-values mobilières que vous percevez sont soumis à une taxation forfaitaire unique à l’impôt sur le revenu à un taux forfaitaire unique de 12,8 % auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2 %, soit une imposition globale de 30 % (le PFU ou la FLAT TAX).

Vous pouvez, si vous y avez intérêt, opter pour l’imposition selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Compte tenu de cette modalité d’imposition spécifique, les revenus mobiliers et les plus-values de cession de titres seront exclus du champ d’application du nouveau prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu qui entrera en vigueur en 2019.

Le champ d’application du PFU est très large. Il concerne notamment :

  • Les dividendes
  • Les jetons de présence,
  • Les produits de placement à revenu fixe (obligations, créances, dépôts, cautionnements, titres de créances négociables, bons de caisse, comptes courants…)
  • Les plus-values de cession de titres.
  • Et même les revenus réputés distribués !

L’assiette du PFU :

Il est assis sur le montant brut des revenus.

Ainsi, si vous choisissez l’application du PFU vous ne bénéficiez plus de l’abattement de 40 % sur les dividendes d’actions et revenus assimilés. De même, les dépenses engagées pour l’acquisition ou la conservation des revenus ne sont pas déductibles.
La CSG n’est pas non plus déductible.

A contrario, si vous optez pour l’imposition au taux progressif parce que vous y avez intérêt, les dispositifs précités classiques restent applicables (abattement de 40% et déductibilité de la CSG).

L’option globale pour le barème progressif

Par dérogation à l’application du PFU, vous pouvez soumettre vos revenus mobiliers, sur option expresse et irrévocable, au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Les revenus sont alors pris en compte dans le revenu net global.

L’option est globale et porte sur l’ensemble des revenus, gains nets, profits et créances entrant dans le champ d’application du PFU. L’option est exercée chaque année lors du dépôt de la déclaration de revenus et au plus tard avant la date limite de déclaration.

Attention : la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de 3 % ou 4 % selon le revenu fiscal de référence est maintenue, ce qui a pour effet de majorer le taux d’imposition si vous êtes dans le champ de cette contribution.

Il n’est pas possible de combiner l’imposition au PFU pour certains revenus et l’imposition selon le barème progressif afin de pouvoir bénéficier de l’abattement de 40 % pour les dividendes et du taux de 12,8 % pour les autres revenus mobiliers ou plus-values.

flat-tax
Maintien de l’imposition en deux temps des revenus

L’année de leur versement, les revenus sont soumis, sauf exceptions, à un prélèvement forfaitaire non libératoire perçu à titre d’acompte.
L’année suivante, ils sont soumis à l’impôt sur le revenu (PFU ou, sur option, barème progressif) sous déduction de l’impôt prélevé à la source.

Précisions concernant les PV de cession de valeurs mobilières et droits sociaux

Rappelez-vous que depuis le 1er janvier 2013, les plus-values de cession de titres réalisées par les particuliers étaient soumises à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif.

Afin d’atténuer le montant de l’impôt, des abattements avaient été mis en place :

  • Un abattement de droit commun de 50 % ou 65 % pour titres détenus depuis au moins deux ans ;
  • Un abattement renforcé de 50 %, 65 % ou 85 % applicable, sous certaines conditions, aux cessions de titres de PME de moins de dix ans, aux cessions de participations supérieures à 25 % au sein du groupe familial ainsi qu’aux titres de PME cédés par les dirigeants partant à la retraite.

Depuis le 1er janvier 2018, le PFU s’applique sur le montant des plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux après imputation des pertes et le cas échéant de l’abattement fixe pour les dirigeants partant à la retraite.

Cette nouvelle détermination d’imposition s’applique désormais également aux plus-values soumises à l’Exit Tax en cas de transfert de résidence fiscale hors de France.

A l’instar du régime applicable aux distributions, pour appliquer les abattements proportionnels précités et bénéficier de la déduction de la CSG, il conviendra d’opter pour le barème progressif.

L’option reste là aussi globale et vous n’aurez pas la possibilité de combiner l’imposition au PFU pour certains revenus et l’imposition selon le barème progressif afin de pouvoir bénéficier d’un abattement pour durée de détention sur une plus-value et du taux de 12,8 % pour les autres revenus mobiliers ou plus-values.

Il conviendra donc de faire un choix entre « PFU au taux de 12,8 % » et « option pour le barème progressif » et effectuer des simulations pour identifier la modalité d’imposition la plus intéressante.

S’agissant des distributions de dividendes, si vous relevez de la tranche à 14%, il sera plus favorable d’opter au barème progressif dès lors que l’assiette taxable sera de 60% après application de la réfaction de 40%.

Egalement, si vous avez acquis des titres avant 2018, l’imposition au barème avec application des abattements pour durée de détention peut être plus favorable (cf. tableau ci-dessus).

Notre équipe se tient à votre disposition pour vous assister dans ce choix.