10 novembre 2017

PFL 2018 : Alourdissement de la sanction financière en cas de fraude fiscale commise en bande organisée ou avec circonstances aggravantes et déchéance des droits civiques

Le 06 novembre dernier, un amendement N°II-CF634 a été adopté dans le cadre du projet de loi de Finances pour 2018 (http://www.assemblee-nationale.fr/)

Cet amendement n’est pas anodin.

Il vient aggraver les peines en cas de délit de fraude fiscale commis en bande organisée ou avec des circonstances aggravantes.

Nous rappelons que le délit de fraude fiscale est prévu à l’article 1741 du CGI.

Modifié par la loi du 6 décembre 2013 relative à la fraude fiscale, il dispose que :

« sans préjudice des dispositions particulières relatées dans la présente codification, quiconque s’est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l’établissement ou au paiement total ou partiel des impôts visés dans la présente codification, soit qu’il ait volontairement omis de faire sa déclaration dans les délais prescrits, soit qu’il ait volontairement dissimulé une part des sommes sujettes à l’impôt, soit qu’il ait organisé son insolvabilité ou mis obstacle par d’autres manœuvres au recouvrement de l’impôt, soit en agissant de toute autre manière frauduleuse, est passible, indépendamment des sanctions fiscales applicables, d’une amende de 500 000 € et d’un emprisonnement de cinq ans.

Les peines sont portées à 2 000 000 € et sept ans d’emprisonnement lorsque les faits ont été commis en bande organisée ou réalisés ou facilités au moyen :»

L’amendement adopté propose, pour les faits commis en bande organisée ou avec des circonstances aggravantes, de porter l’amende à 3 000 000 €.

L’amendement adopté associe à cet alourdissement de la sanction financière la privation des droits civiques. Cette peine complémentaire de privation de droits civiques sera laissée à la libre appréciation du juge.