22 décembre 2017

Lutte contre le blanchiment de capitaux, la fraude et l’évasion fiscales / Recommandations du Parlement Européen en date du 13 décembre 2017

Le Parlement européen a adopté, le 13 décembre dernier, une recommandation à l’intention du Conseil et de la Commission à la suite de l’enquête sur le blanchiment de capitaux, l’évasion fiscale et la fraude fiscale.

L’adoption de cette recommandation clôture l’enquête de 18 mois menée par la commission d’enquête parlementaire créée à la suite des révélations des Panama Papers, dite « commission PANA ».

N’ayant pas de valeur juridique contraignante, cette recommandation est organisée en 9 points principaux :

  • Recommandation de l’adoption d’une proposition législative visant à la mise en place de procédures d’audit et de communication des éléments comptables des structures offshore dont le ou les bénéficiaires effectifs se trouvent dans un Etat membre.
  • Recommandation à la création d’un mécanisme de contrôle des mesures fiscales dommageables des Etats membres ainsi que la présentation d’une proposition législative sur la question des conversions transfrontalières et des transferts de sièges.
  • Recommandation à la Commission afin d’adopter des lignes directrices établissant une distinction claire, dans le cadre des pratiques de fraude et d’évasion fiscales, de ce qui est illégal et de ce qui est légal, même si cela va à l’encontre de l’esprit de la loi.
  • Recommandation visant à la création d’un centre européen de coordination et de cohérence des politiques fiscales, au sein de la Commission.
  • Mise en avant d’une définition harmonisée de la notion de bénéficiaires effectifs et des infractions fiscales et des infractions préalables au blanchiment de capitaux au niveau européen.
  • Recommandation pour un accès direct et illimité des cellules de renseignement financier nationales à l’ensemble des informations des entités assujetties et des registres, relatives à leurs fonctions.
  • Volonté de créer une cellule européenne de renseignement financier afin de cibler les intermédiaires, dont les banques, les avocats, le secteur comptable, les fiducies et les trusts. A ce titre, il est demandé la création d’un registre des bénéficiaires effectifs normalisé, régulièrement mis à jour, accessible au public et interconnecté à l’échelle de l’Union.
  • A l’échelle internationale, le Parlement demande l’introduction de clauses de bonne gouvernance fiscale et de conformité aux normes fiscales internationales dans les futurs accords négociés par l’Union. Il rappelle son souhait que soit créé un mécanisme de protection des lanceurs d’alerte au niveau européen.
  • S’agissant de ses pouvoirs d’enquête, le Parlement souhaite la mise en place d’une commission d’enquête permanente en son sein, sur le modèle du Congrès américain et, sous cette mandature, la création d’une commission spéciale temporaire pour assurer le suivi des travaux de la commission PANA et enquêter sur les Paradise Papers.

Source : L’europe en Bref