14 avril 2016

Les loueurs en meublés sont bien éligibles à l’exonération Dutreil-transmission

Les loueurs en meublés sont bien éligibles à l’exonération Dutreil-transmission

Séance du 6 novembre 2015 : Avis rendus par le comité de l’abus de droit fiscal commentés par l’administration (CADF/AC n° 07/2015)

Le régime dit « Dutreil » permet sous diverses conditions de transmettre par donation ou succession les titres de sociétés avec le bénéfice d’un abattement de 75% sur la valeur taxable aux droits de mutation à titre gratuit. Les sociétés éligibles doivent exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

L’activité de location meublée présente un caractère civil en droit privé mais d’un point de vue fiscal, en matière d’impôt sur le revenu, elle présente un caractère commercial puisqu’elle relève du régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Contrairement à ce que soutenant le Comité de l’Abus de Droit Fiscal dans ces affaires, l’administration a précisé que l’activité de location en meublé à usage d’habitation exercée à titre habituel, qu’elle soit ou non accompagnée de prestations de service est éligible à l’exonération partielle de l’article 787 B du CGI. Nous ne pouvons que nous satisfaire d’une telle position.

Le cabinet est en mesure d’étudier votre situation et de vous assister dans l’établissement du pacte Dutreil.