16 novembre 2017

Les deux points importants du 2ème projet de loi de finances rectificative adopté hier (le 15 novembre) par le Conseil des Ministres: réduction du montant des intérêts moratoires/de retard et autres mesures de lutte contre la fraude fiscale.

En ce 15 novembre 2017, le deuxième projet a été présenté et un communiqué a été publié à ce titre sur le site du gouvernement (http://www.gouvernement.fr)

Outre la mise en place du prélèvement à la source en 2019, deux volets importants :

1. La réduction du montant des intérêts de retard et des intérêts moratoires à 2,4% (par an)

Alors qu’il avait déjà été question d’abaisser le taux de l’intérêt moratoire, la proposition avait été rejetée car il n’avait pas été envisagé d’abaisser, en miroir, le montant de l’intérêt de retard. Le gouvernement « revient donc à la charge » en présentant à nouveau le texte avec une parfaite symétrie entre les intérêts moratoires et de retard.

Ainsi, il est prévu la réduction de moitié du taux des intérêts de retard dus par le contribuable et des intérêts moratoires dus par l’État.

La justification officielle de cette nouvelle mesure est « de mieux les mettre en adéquation avec les taux d’intérêt du marché qui ont fortement diminué ces dernières années. Les intérêts moratoires sont ainsi ramenés de 4,8 % à 2,4 % par an ».

En 2016, 800 millions d’euros d’intérêts de retard ont été notifiés.

Il est prévu un gain de quelques dizaines de millions d’euros pour l’Etat s’agissant de la baisse des intérêts moratoires dus aux contribuables.

Suivant les débats il semblerait être discuté la possibilité d’appliquer cette réduction aux procédures en cours au jour de l’adoption de la loi.

Nous comprenons que le Gouvernement veuille notamment limiter l’effet négatif du remboursement aux entreprises de la taxe de 3% qui a été déclarée inconstitutionnelle le 27 octobre dernier.

Dans ces conditions, il est à conseiller aux contribuables qui souhaitent s’engager dans des procédures de remboursement de ne pas attendre l’adoption de cette loi et d’engager le contentieux aussi rapidement que possible.

2. Lutte contre la fraude fiscale

Pour renforcer la lutte contre la fraude fiscale, et sans que cela ne soit la conséquence des « paradise papers », le projet de loi de finances rectificative prévoit trois volets de mesures :

  • des mesures anti-abus : il appartiendra désormais au contribuable de démontrer que la détention d’actifs dans des pays ne pratiquant pas l’assistance administrative avec la France ou inscrits sur la liste des Etats non-coopératifs n’a pas une visée fiscale (renversement de la charge de la preuve qui aura d’importantes conséquences);
  • une harmonisation et une simplification des procédures de recouvrement forcé mises en oeuvre par les comptables publics (procédures de saisie) ;
  • la consolidation du contrôle par l’administration fiscale de la tenue de comptes d’épargne réglementés.