30 janvier 2019

Le rôle informatif de TRACFIN à l’égard de l’administration fiscale

Le rapport 2018 de TRACFIN vient d’être publié.

 

En particulier, il est indiqué que “le nombre de notes externalisées par Tracfin
vers la DGFiP s’accroît régulièrement depuis 2009.
En 2017, Tracfin a transmis 625 notes de renseignement à l’administration fiscale,
soit une hausse de 79 % par rapport à 2016 (350 notes).

Cette hausse provient d’une part des transmissions détaillées, qui passent de 350 en
2016 à 377 en 2017 (+ 8 %), mais surtout de la mise en place en 2017 des transmissions
accélérées (dites « flash »), au nombre de 248.

Celles-ci ont vocation à permettre une exploitation rapide des données recueillies
par Tracfin qui ne nécessitent pas une analyse approfondie de la part du service,
mais sont susceptibles d’être utiles à l’Administration fiscale.

Au 31 décembre 2017, la DGFiP avait déposé plus de 100 dossiers de plaintes
pour fraude fiscale à partir des notes de Tracfin et 60 dossiers avaient été
adressés à la Brigade nationale de répression de la fraude fiscale (BNRDF).

Le rapport « Tendances et analyse des risques 2016 » de Tracfin mettait
en avant la détection des avoirs non déclarés à l’étranger,
et les abus de droit liés à l’utilisation du plan d’épargne
en actions (PEA) ou aux donations avant cession.

Tracfin souligne dans le présent rapport le caractère toujours
endémique des fraudes à la TVA, qui constituent un enjeu financier de premier ordre.
S’agissant des personnes physiques, Tracfin souligne les risques de fraude sur les droits de succession,
les droits de mutation et l’imposition des revenus de capitaux mobiliers (RCM)”.

source : https://www.economie.gouv.fr/files/TRACFIN_Rapport_Analyse_2017_2018_Web.pdf