23 mars 2016

le nombre limité de factures fictives est sans incidence sur l’application de la majoration de 80% de l’article 1729 du code général des impôts

le nombre limité de factures fictives est sans incidence sur l’application de la majoration de 80% de l’article 1729 du code général des impôts relatives aux manœuvres frauduleuses :

Aux termes de l’article 1729 du CGI, les pénalités pour manœuvres frauduleuses ont pour objet de sanctionner des agissements destinés à égarer ou à restreindre le pouvoir de contrôle de l’administration.

Pour la première fois, le Conseil d’Etat précise dans son arrêt du 30 décembre 2015 n°377855 min. c/ Sté Opportunités Finances que le recours à des factures fictives est constitutif par lui-même de manœuvres frauduleuses justifiant l’application de la majoration de 80% de l’article 1729 du CGI, peu importe que l’infraction relevée par l’administration fiscale dans le cadre d’une vérification de comptabilité soit limitée, au titre d’une même année, à un nombre restreint de factures fictives (7 en l’espèce).

Cette solution confirme le mouvement jurisprudentiel de la Haute juridiction administrative, qui favorise une vision rigoriste des sanctions fiscales à l’encontre du contribuable. Le faible nombre de factures fictives, qui était pourtant de nature à faire obstacle à l’application de cette sanction pour la Cour administrative d’appel de Paris, n’est pas un critère suffisant pour en exonérer le contribuable défaillant.

Seule la matérialité de l’infraction compte, l’intention ayant nécessairement guidé, pour le Conseil d’Etat, le contribuable, ce qui constitue un raisonnement bien mécanique, et exempte d’interprétation, qui ne paraît pas tout à fait conforme à l’esprit de la loi. En effet, la majoration de 80% de l’article 1729 du CGI suppose un élément matériel mais également un élément intentionnel, l’un ne découlant pas forcément de l’autre.