15 mars 2016

Le dispositif ISF-PME est durci (Loi 2015-1786 du 29-12-2015 art. 24, II à VI)

Nous rappelons que ce dispositif permet de réduire son ISF de 50% du montant des sommes investies dans une PME européenne avec un plafonnement à 45.000 euros d’investissement direct ou à travers une société holding.

Pour les souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2016, la loi de finances rectificative pour 2015 a apporté les modifications suivantes :

Concernant les sociétés éligibles :

  • Le dispositif, applicable jusque-là sans limite d’âge, est recentré sur les PME de moins de sept ans ( 885-0 V bis, I-1 bis-d nouveau du CGI). Aucune limite d’âge ne sera toutefois exigée en cas d’investissement supérieur à la moitié du chiffre d’affaires de l’entreprise,
  • La société ne doit pas être qualifiable d’entreprise en difficulté ( 885-0 V bis, I-1 bis-b du CGI),
  • Le montant total des versements reçus au titre des souscriptions (directes et indirectes) ne doit pas excéder 15M€ ( 885-0 V bis, I-1 bis-j du CGI),
  • Les autres conditions tenant à la société sont reconduites ( 885-0 V bis, I-1-2° et 1 bis du CGI.

Concernant les souscriptions éligibles :

  • Les apports de biens en nature sont exclus du dispositif,
  • Le dispositif est réservé aux redevables qui ne sont ni associés ni actionnaires (sauf exceptions), pour toute souscription en numéraire, à l’occasion d’une augmentation de capital ( 885-0 V bis, I-1° nouveau du CGI)

Enfin, les conditions requises pour l’octroi de la réduction doivent être remplies à la date de la souscription mais également de manière continue jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription. Il est désormais prévu qu’en cas de remise en cause, l’avantage fait l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle le redevable ou la société cesse de de respecter l’engagement de conservation des titres ou l’une des conditions d’éligibilité devant être respectées pendant cinq ans (art. 885-0 V bis, II-32 nouveau).