21 juin 2016

Pour l’application des conventions, la CSG et la CRDS constituent des impots sur le revenu

Pour l’application des conventions fiscales conclues par la France, l’administration a estimé que la CSG et la CRDS sont assimilées à l’impôt sur le revenu et sont donc couvertes par les dispositions visant à éliminer les doubles impositions.

Elle rappelle que, selon une jurisprudence constante du Conseil constitutionnel et du Conseil d’Etat, la CSG et la CRDS sont des impôts sur le revenu qui relèvent de la catégorie des impositions de toute nature au sens de l’article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958.

Par conséquent, ces contributions sont couvertes par les dispositions des conventions fiscales visant à éliminer la double imposition, à moins que leur rédaction particulière ne les exclue.

Au titre des exceptions, elle cite :

  • Les conventions fiscales conclues avec Bahreïn et l’Inde qui ne couvrent que la CRDS ;
  • Celles conclues avec Monaco, la Polynésie française et Saint-Martin qui ne couvrent ni la CSG ni la CRDS.

La convention fiscale du 19 juin 2008 liant la France et le Royaume-Uni écarte quant à elle expressément la possibilité d’imputer la CSG et la CRDS sur l’impôt prélevé au Royaume-Uni (article 24 paragraphe 2 alinéa c de la convention).

Par suite, les personnes physiques domiciliées fiscalement hors de France qui perçoivent des revenus qui sont soumis à la CSG et à la CRDS peuvent être fondés à demander à leur Etat de résidence, dans les conditions prévues par la convention fiscale applicable, d’imputer sur l’impôt acquitté localement le montant correspondant à ces prélèvements sociaux afin d’éliminer les doubles impositions éventuelles.

L’administration souligne toutefois que certaines administrations fiscales étrangères sont susceptibles de contester cette lecture et peuvent considérer que ces contributions ne sont pas assimilables à l’impôt sur le revenu pour l’application de la convention liant les deux Etats.

Elle illustre son propos en rappelant les termes de la réponse ministérielle Narassiguin du 15 janvier 2013, qui a précisé que la CSG et la CRDS ne sont pas considérées par les autorités américaines comme imputables sur l’impôt américain.