23 mars 2016

La charte des droits et obligations du contribuable vérifié uniquement consultable en ligne

La charte des droits et obligations du contribuable vérifié dorénavant uniquement consultable en ligne :

Le nouvel alinéa 3 de l’article L47 du livre des procédures fiscales indique que « l’avis informe le contribuable que la charte des droits et obligations du contribuable vérifié peut être consultée sur le site internet de l’administration fiscale ou lui être remise sur simple demande ».

Avant cette loi, la Charte du des droits et obligations du contribuable était annexée à l’avis informant le contribuable qu’une vérification de comptabilité ou un ESFP allait être diligentée à son encontre.

Les informations précieuses de la Charte seront dorénavant moins accessibles pour le contribuable, qui devra nécessairement rechercher lui-même les principes de ce texte opposables à l’administration fiscale sur son site internet, ce qui nous parait regrettable.

En effet, l’indication sur l’avis que la charte est consultable par internet ne garantit pas que le contribuable aille spontanément, et sans attendre, consulter ce document, alors qu’une remise concomitante à l’avis de vérification permet une lecture avant le début des opérations de contrôle.

 

lien : http://www2.impots.gouv.fr/documentation/charte_contrib/verifie/charte_contribuable_verifie.pdf