23 mars 2016

Inédit : le Conseil d’Etat aligne sa jurisprudence sur celle de la Cour de cassation

Inédit : le Conseil d’Etat aligne sa jurisprudence sur celle de la Cour de cassation, qui exige l’entière communication des documents recueillis par l’autorité judiciaire dans le cadre d’une procédure pénale au bénéfice du contribuable au titre de son droit de communication.

Aux termes de l’article L76 B du livre des procédures fiscales, l’administration est tenue d’informer le contribuable de la teneur et de l’origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s’est fondée pour établir l’imposition faisant l’objet de la proposition prévue au premier alinéa de l’article L. 57 ou de la notification prévue à l’article L. 76.

Elle est par ailleurs tenue de communiquer, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande.

Dans son arrêt en date du 30 décembre 2015 n°374816, Sté Lovie Style, le Conseil d’Etat consacre l’obligation qui est celle de l’administration fiscale, sous peine d’irrégularité de la procédure de vérification de comptabilité (et d’ESFP), de communiquer l’intégralité des copies que cette dernière a obtenu auprès de tiers, quand bien même lesdites copies auraient été communiquées par l’autorité judiciaire dans le cadre d’une procédure pénale.

Le Conseil d’Etat retient la même réponse que le juge judiciaire (Cass. Com. 9 juin 2009, n°08-14.806, DGFiP c/ Le Saux : RJF 10/09 n°890). En effet, l’obligation de communiquer l’intégralité du document est seule de nature à mettre le contribuable à même de contester les éléments sur lesquels l’administration s’est fondée pour procéder à la rectification des impositions (seule limite : le respect du secret professionnel et celui de la vie privée).

Cette décision participe au principe du contradictoire et à l’exigence de loyauté qui incombe à l’administration fiscale vis-à-vis du contribuable. Cette heureuse précision de la part de la Haute juridiction administrative apporte une pleine garantie au contribuable que ce dernier devra absolument user à l’encontre de l’administration.