17 mars 2016

Evolution sur les modalités de paiement de l’IR et l’ISF : utilisation de moyens dématérialisés (Loi 2015-1785 du 29-12-2015 art. 76)

A compter du 1er janvier 2016, la plupart des impôts et taxes recouvrés par voie de rôle (IR, ISF, taxe d’habitation et taxe foncière notamment) doivent être acquittés par virement, télérèglement ou prélèvement dès lors que leur montant excède 10.000 euros (et non plus 30.000 euros).

Pour les paiements effectués au cours des années suivantes, ce seuil est à nouveau abaissé :

  • A compter du 1er janvier 2017 : à 2.000 euros
  • A compter du 1er janvier 2018 : à 1.000 euros
  • A compter du 1er janvier 2019 : à 300 euros

Attention : le non-respect de cette obligation entraîne l’application d’une majoration de 0,2% du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement.