3 février 2017

Etendue du pouvoir d’audition des agents en matiere de fraude internationale

Loi 2016-1918 du 29-12-2016 art. 19 codifiée à l’article L10-0 AB du Livre des procédures fiscales entrée en vigueur le 1er janvier 2017 .

Les agents de catégorie A et B de la DGFIP sont désormais autorisés depuis le 1er janvier à entendre toute personne, à l’exception du contribuable lui-même, susceptible de leur fournir des informations utiles à leur recherche des manquements à certaines règles, limitativement énumérées, fixées par le CGI pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscale internationale.

Compte tenu des termes très généraux de sa rédaction, la mise en œuvre de ce pouvoir d’audition n’apparaît soumise à aucune condition ou autorisation préalable. Il pourrait donc être exercé non seulement dans le cadre du contrôle sur pièces comme dans celui du contrôle fiscal externe, mais également hors de ce cadre, la « recherche » des manquements aux règles concernées visée au premier alinéa n’impliquant pas nécessairement le déclenchement d’opérations de contrôle.

Par ailleurs, à défaut de précisions, l’étendue exacte de ce nouveau pouvoir apparaît difficile à apprécier. Ainsi, si l’article vise les « informations utiles » que des tiers sont susceptibles de fournir à l’administration à propos d’un contribuable, il ne définit ni :

– les tiers concernés (à notre avis, il s’agira des clients, des fournisseurs, des prestataires de services non soumis au secret professionnel),

– l’articulation de ce droit avec le respect du secret professionnel (possibilité d’auditionner un avocat ?),

– la nature même des informations qu’ils peuvent fournir, et, en particulier, si celles-ci peuvent s’entendre, outre les déclarations verbales, de documents ou de fichiers informatiques comptables, bancaires ou autres.

PROCÉDURE :

1- Envoi préalable d’une demande d’audition : Au moins huit jours avant la date proposée pour l’audition, celle-ci doit avoir reçu une demande lui en précisant l’objet, la possibilité de la refuser ainsi que la faculté de demander l’assistance d’un interprète.

2- Déroulement de la procédure : L’audition peut avoir lieu dans les locaux de l’administration ou en tout autre lieu souhaité par la personne entendue, à l’exclusion des locaux à usage d’habitation et des parties de locaux à usage professionnel affectés au domicile privé.

3- A l’issue de l’audition :  un procès-verbal des questions posées et des réponses obtenues est dressé par l’agent y ayant procédé, comportant l’identité et l’adresse de la personne entendue et contresigné par celle-ci, son refus y étant, le cas échéant, mentionné.

4- Suite de l’audition : Les informations ainsi recueillies peuvent être communiquées au contribuable concerné dans les conditions prévues à l’article L 76 B du LPF.

Dès lors qu’il comporte la liste des questions posées par l’agent de l’administration, le procès-verbal constitue la seule garantie d’absence de détournement de la procédure d’audition en ce qu’il permet de vérifier que la personne entendue a bien été auditionnée dans le cadre de la recherche des manquements aux règles afférentes à la fiscalité internationale pour lesquelles l’administration est autorisée à exercer ce droit. On peut dès lors s’étonner que le texte prévoit, à juste titre, la possibilité de recourir à un interprète, mais ne prévoit pas, également, la possibilité de se faire assister d’un conseil.