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Publication dans DAJ de la position de Jérôme Fournel Directeur Général des Finances publiques sur la loi ESSOC et la loi fraude
Source: lettre DAJ
“La loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance, dont la DAJ a coordonné l’élaboration interministérielle, a franchi une étape majeure en inscrivant le droit à l’erreur dans le paysage des administrations. Sa mise en œuvre est prioritaire pour la DGFiP.
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