15 octobre 2020

DISPOSITIFS D’AIDES POUR LES ENTREPRISES FRAGILISEES PAR LA CRISE DU COVID HORS PGE : c’est possible!

Le 20 mai 2020, la Commission Européenne a initié un dispositif dérogatoire aux Aides d’Etat sous la forme d’un amendement au régime d’aide d’Etat SA.56895, dans le cadre du soutien temporaire aux entreprises fragilisées par la crise du COVID-19.

La Commission Européenne a donc autorisé de manière dérogatoire et temporaire l’Etat Français à mettre en place un dispositif d’aides pour certaines entreprises.

Ces aides qui n’ont pas été présentées par les médias, ni par le gouvernement, doivent être sollicitées au plus tard le 31 décembre prochain. La principale consiste en une aide sous forme d’avance remboursable ou de prêt participatif d’une enveloppe individuelle de 800 k€, dotée d’un budget général de 50 milliards d’euros.

Dès lors, le Gouvernement a transposé cette mesure en droit français :

  • Il concerne les petites et moyennes entreprises ayant fait l’objet d’un refus d’octroi de prêt avec garantie de l’Etat (PGE) et constatant l’échec de la médiation du crédit pour réviser cette décision de refus ;
  • Il vise en la création d’un dispositif de soutien à la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise sanitaire du COVID-19, complétant le dispositif de PGE ;
  • Il est en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020.

Une circulaire a précisé les modalités pratiques de la mise en œuvre du dispositif.

L’ensemble des mesures d’aides de ce dispositif est géré par les CODEFI (Comité Départemental d’Examen des problèmes de Financement des entreprises).

Parmi ces aides, il ressort de notre analyse que celle la plus adaptée et la plus intéressante financièrement est celle relative aux prêts bonifiés ou avances remboursables.

Comparé au PGE, la durée de remboursement est allongée, les taux sont connus à l’avance et les différés de remboursement plus importants.

Il convient d’attirer votre attention sur le fait qu’il s’agit d’un dispositif discrétionnaire de sorte qu’il est indispensable de présenter un dossier élaboré, documenté tant sur le plan juridique que financier.

Ce dispositif d’intervention est destiné aux entreprises de moins de 250 salariés et respectant au moins 1 des 2 critères suivants :

  • Chiffre d’affaires inférieur à 50 M€
  • Total Bilan inférieur à 43 M€

Cette aide peut couvrir tant des besoins en investissements que des besoins en fonds de roulement.

 

CONDITIONS CUMULATIVES A RESPECTER

  • Ne pas avoir obtenu un PGE suffisant pour financer son exploitation, le cas échéant après intervention du médiateur du crédit ;
  • Justifier de perspectives réelles de redressement de l’exploitation ;
  • Ne pas faire l’objet des procédures collectives d’insolvabilité prévues au titre II, III et IV du Livre VI du code de commerce au 31 décembre 2019, toutefois les entreprises redevenues in bonis par l’arrêté d’un plan de sauvegarde ou de redressement sont éligibles au dispositif ;

 

B – PLAFOND DU DISPOSITIF

Montant plafonné à 25 % du Chiffre d’Affaires constaté en 2019 (ou plafonné au montant de la masse salariale pour les entreprises créées après le 1er janvier 2019), et limité à 800.000 € pour l’avance remboursable.

A titre d’exemple, si votre entreprise a réalisé un chiffre d’affaire en 2019 de 600.000€, (ou pour les entreprises créées après le 1er janvier 2019, si votre masse salariale était de 150.000€), le montant du dispositif peut être de 150.000€.

C – MODALITES DU DISPOSITIF : deux possibilités

 

PRET BONIFIE :

  • Durée d’amortissement maximum de 6 ans (dont 1 an de différé maximum)
  • Taux d’intérêt fixe (3 ans : 150 points de base ; 4 ans : 175 points de base ; 5 ans : 200 points de base ; 6 ans : 225 points de base).

 

AVANCE REMBOURSABLE :

  • Durée d’amortissement maximum de 10 ans (dont 3 ans de différé maximum)
  • Taux d’intérêt fixe : 100 points de base

Ainsi que nous venons de le décrire, pour les entreprises des secteurs particulièrement touchés par la crise du COVID-19, essentiellement des TPE ou PME des secteurs Discothèques, Cafés, Restaurants, pour lesquelles de nombreux refus de PGE ont été notifiés, l’équipe du Cabinet SAND AVOCATS peut vous aider à monter un dossier de demande pour ces aides.

Les modalités pratiques, assez complexes, doivent être menées avec des informations juridiques et financières, pour chacun des dossiers présentés, devant le CODEFI du département de votre établissement.

L’objectif est de recevoir, très rapidement, des montants d’aides (principalement des avances remboursables) présentant l’avantage d’une durée de remboursement de 10 ans (sans avoir à rembourser de capital pendant les 3 premières années) et à un taux d’intérêt fixe de 100 points de base (soit 1 %).

Nous pouvons intervenir pour :

  • Préparer administrativement, juridiquement et financièrement le dossier ;
  • Le présenter au CODEFI ;
  • En cas de rejet, initier un recours devant le Tribunal Administratif compétent

L’équipe SAND AVOCATS