2 avril 2020

DIRIGEANTS, ENTREPRENEURS : comment résoudre vos conflits professionnels actuels face à une justice qui se retrouve porte close. La procédure participative est une solution !

Dans ce contexte de confinement, un certain nombre de conflits éclate…vous vous demandez comment les résoudre alors que les tribunaux ont suspendu toutes les procédures en cours à l’exception des procédures d’urgence.

Pour autant, s’agissant de tous les conflits civils et commerciaux que vous pouvez avoir dans votre vie personnelle ou professionnelle, la situation actuelle les rend encore plus anxiogènes. Ils prennent des proportions importantes, exacerbées par votre état psychologique mis à mal par le confinement. Alors l’urgence revêt un caractère bien singulier dans ces circonstances, et le non urgent hors contexte de la crise sanitaire … devient urgent !

Les litiges avec vos clients, fournisseurs ou prestataires, l’impossibilité de régler votre bailleur, quelle que soit la situation conflictuelle que vous rencontrez, vous n’avez pas besoin d’attendre la fin du confinement pour trouver des solutions rapides pour régler vos litiges et attendre la réouverture des tribunaux.

En effet, bien que peu connu du grand public, il existe des procédures gérées par notre intermédiaire, en qualité d’avocats, efficaces et rapides.

Il s’agit des MARD, modes amiables de résolution des différends. Ils sont nombreux. Parmi les plus courants : médiation, arbitrage, conciliation.

A côté de ces procédures connues, une moins usitée mais tout aussi efficace : il s’agit de la procédure participative qui est un des modes amiables de résolution des différends. Elle est inspirée du droit collaboratif anglo-saxon. Elle existe depuis 2010.

Cette procédure participative repose sur un contrat, que l’on appelle convention de procédure participative par laquelle les parties s’engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend ou à la mise en état de leur litige.

Cette convention est conclue pour une durée déterminée. C’est un pacte de non-agression à durée limitée.

Bien qu’extrajudiciaire, elle fait partie de la procédure judiciaire. Elle est d’ailleurs régie par le Code de procédure civile, que cette procédure conventionnelle de recherche d’un accord, peut être suivie, le cas échéant, par une procédure aux fins de jugement, elle peut donc aussi se dérouler dans le cadre de l’instance, aux fins de mise en état (CPC, art. 1543).

Lorsque la convention de procédure participative a été conclue avant la saisine d’un juge, et tant que la convention est en cours, tout recours au juge est irrecevable pour qu’il statue sur le litige, sauf en cas d’inexécution de la convention. En effet, l’inexécution de la convention par l’une des parties autorise une autre partie à saisir le juge pour qu’il statue sur le litige.

En cas d’urgence, la convention ne fait pas obstacle à ce que des mesures provisoires ou conservatoires soient demandées par les parties. Ainsi, dans le contexte du confinement, si vous devez urgemment gérer le litige, il est possible de prévoir dans la convention participative des clauses prévoyant des mesures provisoires obligeant l’une des parties à s’exécuter.

Aux termes du contrat, le consentement des parties est protégé par des conditions de validité spéciales justifiées par le fait que ce contrat est doté d’effets procéduraux qui dépassent les effets classiques d’un contrat.

Il s’agit d’un contrat solennel, soumis à la rédaction d’un écrit sous peine de nullité.

Il doit indiquer, en premier lieu, son terme – c’est un pacte de non-agression à durée limitée – et préciser l’objet du différend. Le contrat doit également préciser les pièces et informations nécessaires à la résolution du différend ou à la mise en état du litige et les modalités de leur échange, si bien que les parties sont invitées à choisir celles qui seront communiquées, ou non, à l’autre partie, dès la signature du contrat.

Les parties ne s’engagent pas à la confidentialité, sauf accord contraire : les accords partiels et/ou les échanges pendant la procédure pourront être communiqués au juge en cas de contentieux ultérieur. La procédure participative joue donc le rôle d’une mise en état privée. Les échanges intervenus pourront être pris en compte pour accélérer le jugement de l’affaire.

Les avocats assistent leurs clients en restant tenus à leurs obligations classiques (notamment au secret professionnel), et pourront demeurer leurs conseils cas de contentieux ultérieur.

L’assistance des avocats est non seulement obligatoire mais aussi exclusive : c’est un « monopole qui a été ici reconnu aux avocats ». Ainsi, toute personne, assistée de son avocat, peut conclure une convention de procédure participative sur les droits dont elle a la libre disposition.

En cas d’accord, le rôle du juge est réduit à garantir la bonne exécution de la convention, intervenir dans les situations requérant l’urgence (C. civ., art. 2065), et homologuer l’accord si les parties le souhaitent (C. civ., art. 2066, al. 1er). Le contrôle porte sur la régularité formelle et le respect des dispositions d’ordre public et non sur le contenu de la solution amiable. Il est d’ailleurs prévu que le juge statuera en principe sans entendre les parties. Une fois homologué, l’accord aura force exécutoire, permettant le recours aux procédures civiles d’exécution.

En cas d’échec de la procédure, c’est-à-dire au cas où aucun accord ne serait trouvé, la loi fait en sorte que les parties n’aient pas perdu de temps : elles conservent leur droit d’action en justice puisqu’est prévue la suspension de la prescription à compter de la conclusion de la convention de procédure participative ; elles bénéficient d’une intervention judiciaire accélérée dans la mesure où les échanges intervenus, non couverts par la confidentialité, vont être pris en compte et le jugement de l’affaire pourra être rendu sans mise en état préalable (dépôt d’une requête conjointe possible pour statuer sur les désaccords persistants). En outre, faute de parvenir à un accord au terme de la convention conclue avant la saisine d’un juge, les parties sont contraintes de soumettre leur litige au juge mais sont dispensées de la conciliation ou de la médiation préalable (C. civ., art. 2066, al. 2).

Nous sommes à votre disposition pour avancer sur ce terrain amiable et vous donner une bouffée d’oxygène !