2 décembre 2016

La définition bien laconique de la holding animatrice : la réponse ministérielle FRASSA du 1er décembre 2016

JO Sénat du 01/12/2016 – page 5192

Nous nous y entendions mais nous avions espoir…

Christophe-André Frassa avait posé une question en juillet 2016 afin de solliciter des précisions tant attendues s’agissant de la définition de la notion de holding animatrice, notion pivot pour bénéficier des régimes de faveur au titre de l’ISF notamment.

La question était simple : Quelles sont les conditions exactes permettant de déterminer le caractère animateur d’une société holding et a contrario dans quelles conditions il n’est pas permis de considérer l’animation du groupe par la société.

La notion de holding animatrice est aujourd’hui abordée uniquement au VI quater de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts qui précise qu’« une société holding animatrice s’entend d’une société qui, outre la gestion d’un portefeuille de participations, participe activement à la conduite de la politique de leur groupe et au contrôle de leurs filiales et rend le cas échéant et à titre purement interne des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers. »

La réponse apportée suivant publication du JO du Sénat le 1er décembre 2016 n’est pas satisfaisante et laisse toujours place à davantage de questions que de réponses.

Tout reste une appréciation in concreto par analyse d’un faisceau d’indices et pose tout entier encore la question de la sécurité fiscale de cette notion.

Ce seront donc les juridictions, encore et toujours qui, trancheront au cas par cas en cas le litige opposant l’administration au contribuable suivant remise en cause du caractère animateur dont la charge de la preuve appartient encore et toujours au contribuable (par tous moyens de preuve compatibles avec la procédure écrite).

Le texte, laconique, évoque « la nécessité d’un contrôle suffisant de la holding sur ses filiales pour lui permettre de conduire la politique du groupe » (au regard du pourcentage du capital détenu et des droits de vote de la structure de l’actionnariat).

La réponse ajoute que « la holding doit également dans les faits assurer de façon concrète la conduite de la politique du groupe, c’est-à-dire son animation.  Elle doit conduire la politique générale du groupe et s’assurer de sa mise en œuvre effective ».

Enfin, et quoiqu’il en soit, le faisceau d’indices de l’animation sera le centre des débats, la réponse évoquant les nombreux exemples jurisprudentiels des situations de fait qui permettent ou non de qualifier l’activité d’animation sans les rappeler ou en faire une synthèse judicieuse et souhaitée.

Le mystère reste donc entier sauf pour, comme l’énonce la réponse, le contribuable qui souhaitera solliciter en dehors de tout contrôle une prise de position de l’administration sur le caractère animateur de la société.

A bons entendeurs…