6 avril 2016

Cumul des procédures et des sanctions fiscales et pénales : le Conseil constitutionnel est saisi

Cumul des procédures et des sanctions fiscales et pénales : le Conseil constitutionnel est saisi

Cass. crim. QPC 30-3-2016 n° 16-90.001 et n° 16-90.005

Le conseil constitutionnel doit se prononcer sur la compatibilité, avec le principe de nécessité des délits et des peines,du cumul des procédures de rectification, des poursuites pour fraude fiscale et des sanctions y afférentes prévues par le code général des impôts.

Aujourd’hui, les dispositions du Code Général des Impôts permettent à ce qu’un contribuable faisant l’objet de deux poursuites, fiscale (procédure de rectification) et pénale (poursuite pénale pour fraude fiscale) soit condamné pour les mêmes faits, définis et qualifiés de matière identique, à des sanctions de nature équivalente et relevant du même ordre de juridiction.

La question posée devant le conseil est donc la suivante : Le cumul de procédures ou de sanctions fiscales et pénales autorisé par les articles 1729 et 1741 du CGI à l’encontre de la même personne et en raison des mêmes faits porte-t-il atteinte aux principes constitutionnels de nécessité et de proportionnalité des délits et des peines prévus par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Le Conseil Constitutionnel a trois mois pour se prononcer et dire si les dispositions du Code Général des Impôts en litige ont été édictées en violation des principes constitutionnels précités.