20 mars 2020

COVID-19 : DIFFICULTES DES ENTREPRISES / TRIBUNAUX DE COMMERCE

 

Durant l’actuelle crise sanitaire, le Ministère de la Justice a fortement restreint les activités des juridictions, y compris celles des Tribunaux de Commerce.

Pour autant, face aux difficultés prévisibles que risquent d’avoir à traverser les entreprises, nous rappelons les mesures de soutien qui ont été décidées à ce jour :

  • Un plan de soutien aux entreprises et aux indépendants par la mise en place d’un fonds de solidarité de 1 milliard d’euros. Ce fonds sera dédié à l’attribution d’un versement forfaitaire de 1.500 € par entreprise / indépendant, dès lors que :
    • L’entreprise fait partie des entreprises qui ont eu l’obligation de fermer (restaurants, bars, cafés…)
    • L’entreprise réalise un chiffre d’affaire inférieur à 1 millions d’euros ET elle enregistre une baisse de 70 % minimum entre le chiffre d’affaires réalisé en mars 2019 et celui réalisé en mars 2020.
  • Des conditions de chômage technique / partiel réaménagé : en particulier, les indemnités versées dans le cadre de ces mesures seront déplafonnées pour garantir 100 % du salaire net pour les salariés au SMIC et 84 % du salaire net pour les autres salariés, dans la limite d’une rémunération de 4,5 fois SMIC.
  • Les charges sociales et fiscales (impôts directs) feront l’objet de report.
  • Le paiement des factures de loyers, de gaz, d’électricité des petites entreprises fera l’objet de report.
  • L’Etat apportera sa garantie (au travers de la BPI) pour les nouveaux prêts et lignes de trésorerie accordés par les Banques (à hauteur de 90 % du montant financé).

C’est pourquoi, compte tenu de ces mesures exceptionnelles d’aides aux entreprises, l’ouverture de nouvelles procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire n’apparaît pas, en principe, relever de l’urgence, selon le Ministère de la Justice.

En effet, selon le Ministère de la Justice, il convient de tenir compte de la capacité à mettre en œuvre les décisions des Tribunaux de Commerce statuant en matière de difficulté des entreprises, non seulement par les greffes des Tribunaux, mais aussi par les études des administrateurs judiciaires ou mandataires judiciaires.

De la même manière, ne relèvent pas des procédures urgentes le traitement des requêtes aux fins de désignation d’un conciliateur. En effet, la procédure de conciliation, définie selon les articles L.611-4 à L.611-6 du code de commerce impose le respect de délais non compatibles avec la situation exceptionnelle actuelle. Le cas échéant, il pourra être fait application des dispositions du deuxième aliéna de l’article L.611-6 relatives à la prorogation.

Toutefois, la désignation d’un mandataire ad-hoc, prévue à l’article L.611-3 du code de commerce, peut être mise en œuvre dans le respect des mesures de protection sanitaire et peut être de nature à apporter un soutien aux entreprises qui n’ont pas cessé leur activité.

En outre, il convient que le tribunal puisse statuer sur des plans de cession, en redressement ou en liquidation judiciaire, lorsque ceux-ci ont une incidence significative sur l’emploi.

De manière identique aux référés, il appartiendra au Président du Tribunal de Commerce d’identifier les procédures qui justifient une décision rapide, voire urgente, notamment après s’être rapproché du ou des mandataires désignés dans ces procédures.

Les mêmes règles peuvent s’appliquer à l’homologation des accords de conciliation prévue à l’article L.611-8 du code de commerce.

Enfin, il faut préciser que l’AGS (Dispositif de garantie des salaires) a diffusé des informations relatives à cette situation de crise et adaptera ses procédures de versement des avances (https://www.ags-garantie-salaires.org/).

Toute notre équipe est mobilisée pour vous apporter nos conseils et notre aide afin de traverser cette crise sanitaire et économique.