7 juillet 2016

Contentieux Taxe sur les salaires : un arrêt du Conseil d’Etat bienvenu réduisant significativement le montant de la taxe sur les salaires

Le Conseil d’Etat vient d’infirmer la jurisprudence actuellement en vigueur, dans un arrêt n°371940 en date du 20 mai 2016 (arrêt GINGER[1]), en excluant les dividendes reçus des filiales intégrées par la société holding animatrice pour la détermination des recettes et autres produits n’ouvrant pas droit à déduction de la TVA.

Ce revirement de jurisprudence impose désormais que le coefficient d’assujettissement de la société holding ne soit pas dégradé par la perception par cette dernière des dividendes reçus de ces filiales. Ce qui a pour effet de réduire considérablement le montant de la taxe sur les salaires exigible.

Nous rappelons que le rapport d’assujettissement de la taxe sur les salaires se détermine, à la lecture de l’article 231 du code général des impôts, selon la formule suivante :

tab

Avant la décision GINGER, cette détermination pouvait être illustrée comme suit :

Une société ayant :

– Des produits d’exploitation (prestations rendues à ses filiales) de : 500.000 €

– Des produits financiers (dont dividendes reçus de ses filiales de 1.700.000 €) de : 2.000.000 €

Le rapport d’assujettissement était de :

Numérateur : 2.000.000 €

Dénominateur : 2.500.000 €

Soit un coefficient de : (2.000.000/2.500.000) x 100 = 80%

Apport de la décision GINGER du 20 mai 2016

Le Conseil d’Etat indique clairement que l’ensemble des frais généraux supportés par une société holding animatrice de son groupe ayant opté pour le régime de l’intégration fiscale et ayant conclu avec ses filiales des conventions de gestion administrative, technique et comptable ouvre droit à déduction.

Il relève en effet que les frais liés à la détention de participations dans ses filiales supportées par une société holding qui participe à leur gestion et qui, à ce titre, exerce une activité économique, doivent être regardés comme affectés à l’activité économique de cette société et que la TVA acquittée sur les frais ouvre droit à déduction intégrale. La Haute juridiction précise à ce titre que « la circonstance que les dividendes qu’elle perçoit de ses filiales ne constituent pas des recettes soumises à la taxe sur la valeur ajoutée [est] à cet égard indifférente ».

Depuis la décision GINGER, cette détermination nous semble désormais devoir être effectuée comme suit :

Si l’on estime désormais que les dividendes constituent des produits ayant ouvert droit à déduction, le rapport d’assujettissement est de :

Numérateur : 300.000 € (2.000.000 – 1.700.000)

Dénominateur : 2.500.000 €

Soit un coefficient de : (300.000/2.500.000) x 100 = 12 %

Le coefficient se trouve donc extrêmement réduit ce qui entraine évidemment une baisse substantielle de la taxe sur les salaires à régler.

Nous conseillons ainsi aux sociétés holdings assujetties à la taxe sur les salaires d’introduire des réclamations afin de contester le montant mis à leur charge tel que déterminé antérieurement à ce revirement de jurisprudence.

Nous sommes à votre disposition pour étudier l’introduction de telles réclamations.

Clarisse SAND

Avocat Associé

 

Tax news publiée en collaboration avec Maître Arnaud CORBEL.

 

[1] https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000032571679&fastReqId=883107508&fastPos=1