3 juin 2019

Charte des droits et obligations du contribuable vérifié – Nouvelle charte intégrant le droit à l’erreur

La charte des droits et obligations du contribuable vérifié – millésime 2019 a été mise en ligne sur le portail internet de la Direction générale des finances publiques.

Cette charte était traditionnellement communiquée par l’administration lorsqu’elle adressait au contribuable l’avis de vérification de comptabilité, d’un examen de comptabilité ou d’un examen de situation fiscale personnelle annonçant le début d’un contrôle.
Désormais, cette charte n’est plus transmise au contribuable par courrier mais est consultable directement sur le site internet de l’administration fiscale ou communicable si le contribuable en fait la demande expresse. Exit donc l’argument consistant à déclarer la procédure viciée faute d’envoi de la charte avec l’avis de vérification de comptabilité. L’administration elle aussi s’est mise à l’air du temps technologique!
Ce texte est opposable à l’administration et a valeur légale. Il a pour objet de faire connaître de manière concrète les garanties offertes aux contribuables lors des procédures de contrôle.
Parmi les principes encadrant ce type de procédure, il est rappelé en préambule que les déclarations des contribuables bénéficient d’une présomption d’exactitude et de sincérité. Les contribuables peuvent également se prévaloir d’un droit à l’erreur, permettant de minorer les intérêts de retard lorsque l’erreur de déclaration est de bonne foi et régularisée au cours du contrôle (de 30 % à 50 % de réduction selon les déclarations en cause).

La charte est construite de façon chronologique, suivant les différentes étapes d’une procédure de vérification : l’avis de contrôle ; le déroulement du contrôle ; la conclusion du contrôle ; les conséquences du contrôle et les recours possible.

source: https://kiosque.bercy.gouv.fr/alyas/view/news/lettre-daj/274#art_12006