English
Français
Fraude fiscale : soyez vigilants aux dernières jurisprudences
Alerte sur l’évolution des relations entre le parquet et l’administration fiscale
Analyse du dernier arrêt en la matière : Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 16 juillet 2021, 448500
Selon le Conseil d’Etat, dans son arrêt du 16 juillet 2021, l’autorité judiciaire peut régulièrement transmettre à l’administration fiscale tout élément recueilli dans le cadre d’une enquête préliminaire, spontanément ou sur demande adressée au ministère public, alors même que l’enquête aurait fait l’objet d’un classement sans suite, et ce en application des articles L. 82 C et L. 101 du livre des procédures fiscales (LPF) et ce même dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015).