4 juillet 2016

Attention aux dépenses déduites du résultat lorsqu’elles ne sont pas exposées dans l’intérêt direct de l’entreprise

Attention aux dépenses déduites du résultat lorsqu’elles ne sont pas exposées dans l’intérêt direct de l’entreprise

(Cour administrative d’appel de Paris du 28 juin 2016, N° 15PA03970)

Dans l’affaire sur laquelle la CAA de Paris vient de se prononcer, l’administration avait refusé d’admettre dans les charges de l’appelante les loyers de crédit-bail ainsi que des frais d’essence, d’entretien, d’assurances, d’abonnement autoroutier et des contraventions du véhicule Austin Mini au motif que l’usage professionnel n’en était pas démontré.

La société redressée faisait valoir que ce véhicule était un véhicule de société utilisé à hauteur de 30 % seulement à des fins privées conformément à la doctrine administrative.

L’administration avait quant à elle constaté que l’abonnement autoroutier concernant ce véhicule était essentiellement utilisé pour des trajets privés à proximité des résidences principale ou secondaire du dirigeant de la société et que plusieurs contraventions étaient établies pour des excès de vitesse commis dans les environs du domicile de celui-ci

Par ailleurs, il résultait de l’instruction que les déplacements des autres salariés de la société, donnaient lieu à des remboursements d’indemnités kilométriques ou de frais de taxi.

L’administration avait également remis en cause la déductibilité de charges concernant des frais d’hôtel, de restaurant et de transports routiers, ferroviaires ou aériens, au motif que les dépenses en cause, dont certaines concernaient l’épouse du dirigeant, se rapportaient à des séjours effectués, en fin de semaine ou durant des jours fériés, dans des lieux où celui-ci possède une résidence secondaire.

Le contribuable soutenait que son dirigeant, également directeur de la création, était fréquemment amené à effectuer des déplacements chez les clients de la société.

Toutefois, ces moyens n’ont pas été considérés comme suffisants par la Cour.

La Cour Administrative d’Appel de Paris vient de rappeler que bien que l’administration fiscale ne soit pas autorisée à s’immiscer dans la gestion des entreprises, elle peut cependant remettre en cause les dépenses qui ne se rattacheraient pas à une gestion normale ou n’auraient pas été exposées dans l’intérêt direct de l’entreprise.

Tel n’est pas le cas notamment de dépenses qui auraient bénéficié en fait à des dirigeants ou à certains membres du personnel, sans pouvoir être considérées comme la contrepartie de services rendus.