17 octobre 2016

Mécanisme anti-abus : contribuables assujettis à l’ISF bénéficiant du plafonnement soyez attentifs !

Dans le cadre du projet de loi de Finances pour 2017 actuellement discuté, il est proposé d’instaurer un mécanisme anti-abus dans l’usage du mécanisme du plafonnement de l’ISF.

Pour rappel, ce dispositif, destiné à éviter une rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques, permet au contribuable, sur sa demande, de limiter le montant de sa cotisation ISF lorsque le montant cumulé de l’ISF et d’autres impôts (tel que l’impôt sur le revenu) dépasse 75 % de l’ensemble de ses revenus de l’année précédente.

Si ce pourcentage est dépassé, l’excédent constaté vient en diminution de l’ISF dû ; cet excédent n’est ni imputable sur d’autres impositions ni restituable.

Pour 2015, le coût du plafonnement est estimé à 1,1 milliard d’euros. En d’autres termes, sans le plafonnement, le rendement de l’ISF aurait été supérieur de 1,1 milliard d’euros.

IMPACT DU PLAFONNEMENT DE L’ISF À 75 % DES REVENUS [1]

Année Nombre de bénéficiaires Montant moyen d’ISF

(en euros)

Montant moyen économisé

(en euros)

Coût total du plafonnement
(en millions d’euros)
2013 7 630 54 588

92 800

730
2014 8 854 52 000 100 000 926
2015 9 575 49 487 112 441 1 077

Selon le rapport législatif, il ressort que la nouvelle mesure présentée ci-après permettrait de faire progresser les recettes de l’Etat à hauteur de 200 millions d’euros. En 2016, l’ISF a rapporté 5,2 milliards d’euros.

Ces éléments statistiques rappelés, A quoi correspond ce nouveau mécanisme anti-abus ?

Il a pour objectif d’ajuster le dispositif de plafonnement de l’ISF afin d’éviter certaines stratégies d’optimisation fiscale abusives.

Ces stratégies consistent à minorer artificiellement les revenus du redevable afin de limiter, par le biais du mécanisme de plafonnement, le montant d’ISF à acquitter.

Cette minoration consiste en particulier à capitaliser les revenus mobiliers du contribuable dans une société à visée principalement patrimoniale ; dans certains cas, le train de vie courant du contribuable est alors financé par un emprunt bancaire adossé à certains actifs comme l’assurance vie.

En effet, à partir d’un certain niveau de patrimoine, les banques ouvrent des lignes de crédit qui sont garanties sur les actifs imposables à l’ISF des redevables emprunteurs (principalement des contrats d’assurance-vie) et qui ne sont remboursables qu’in fine.

Afin d’éviter de telles stratégies, cette clause anti-abus prévoirait que les revenus distribués à une société contrôlée par le redevable seraient réintégrés dans le calcul du plafonnement dès lors que cette société aurait pour objet principal d’éluder tout ou partie de l’ISF.

Selon les informations transmises par l’administration fiscale, un tel montage n’a, pour l’instant, été qualifié d’abusif ni par le comité d’abus de droit fiscal, ni par une juridiction de l’ordre administratif ou judiciaire. La « carte des pratiques et montages abusifs » publiée par l’administration fiscale en avril 2015 n’en fait pas mention.

Ce dispositif s’articulerait en quatre éléments juridiques distincts :

  1. un élément objectif : la distribution de revenus à une société passible de l’impôt sur les sociétés contrôlée par le redevable ;
  2. un élément d’intentionnalité : l’existence de la société et le choix d’y recourir ont pour objet principal d’éluder tout ou partie de l’ISF ;
  3. un résultat effectif : l’existence de la société permet effectivement de bénéficier d’un avantage fiscal allant à l’encontre de l’objet ou de la finalité du plafonnement de l’ISF ;
  4. des conséquences pratiques : la part des revenus correspondant à une diminution artificielle est réintégrée dans le calcul du plafonnement. En cas de désaccord, le litige est soumis au comité de l’abus de droit fiscal.

Il est clair que l’intention du législateur est d’ajouter un critère d’intentionnalité qu’il incombera nécessairement à l’administration de démontrer : l’existence de la société et le choix d’y recourir, les deux conditions étant cumulatives dans la rédaction proposée par le Gouvernement, ont pour objet « principal » d’éluder le paiement de l’ISF

Une telle référence, si l’article est adopté en l’état, engendrera nécessairement une insécurité juridique importante qui pose toute la question de l’appréciation du poids d’un but autre que fiscal (but patrimonial, de protection d’un parent, de préservation de l’unité de l’exploitation familiale, but économique) au regard du but fiscal. Cette insécurité juridique sera nécessairement révélée par les positions divergentes que pourraient prendre les différentes juridictions.

Il est souhaité que l’arrêt du Conseil d’État du 17 juillet 2013 ([2]) qui semble indiquer qu’un avantage effectif, mais minime, suffit à faire obstacle à la qualification d’abus de droit fiscal, restera prégnant dans l’esprit des magistrats !

La seule certitude est que ce nouveau dispositif suscitera certaines questions de constitutionnalité ou de conformité avec le droit européen, qui seront probablement levées au cours du débat parlementaire ainsi qu’à l’occasion de décisions des juges constitutionnels ou européens.

Les deux alinéas proposés :

« Les revenus distribués à une société passible de l’impôt sur les sociétés contrôlée par le redevable sont réintégrés dans le calcul prévu à l’alinéa précédent, si l’existence de cette société et le choix d’y recourir ont pour objet principal d’éluder tout ou partie de l’impôt de solidarité sur la fortune, en bénéficiant d’un avantage fiscal allant à l’encontre de l’objet ou de la finalité de ce même alinéa. Seule est réintégrée la part des revenus distribués correspondant à une diminution artificielle des revenus pris en compte pour le calcul prévu à l’alinéa précédent.

« En cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement du précédent alinéa, le litige est soumis aux dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales. »

SAND AVOCATS

[1] Source : Évaluations des voies et moyens annexées aux projets de loi de finances pour 2010, 2011, 2012 et 2013, direction de la législation fiscale

[2] Conseil d’État, 17 juillet 2013, Ministre délégué chargé du budget contre SARL Choiseul Holding.