15 septembre 2017

ALERTE : fin de la cellule de régularisation des avoirs fiscaux à l’étranger

Suivant une interview accordée au journal LIBERATION le 15 septembre 2017, le Ministre des Comptes Publics a annoncé la fermeture dès le 31 décembre 2017 du service de traitement des déclarations rectificatives (STDR)[1].

Ainsi, Monsieur DARMANIN indique que : « Pour plus de fermeté et d’efficacité nous allons fermer, au 31 décembre, le Service de traitement des déclarations rectificatives (STDR), qui permettait depuis 2013 aux contribuables qui avaient des avoirs non déclarés à l’étranger de régulariser leur situation, avec des pénalités réduites ».

C’est la fin de la cellule de régularisation pour les contribuables détenant à l’étranger des avoirs financiers non déclarés auprès des Autorités fiscales françaises.

Cette évolution du Gouvernement français a deux explications :

  • Le renforcement du moralisme fiscal, qui depuis l’affaire CAHUZAC guide l’action de la France avec la mise en place d’un arsenal juridique fort au titre de la répression de la fraude fiscale tant au niveau national qu’international (Cf. nos précédentes actualités sur le sujet).
  • L’entrée en vigueur de l’échange automatique d’information, qui permettra à la France, dès le 30 septembre 2017, d’échanger massivement avec ses voisins des données afin d’obtenir des informations sur la titularité par des résidents fiscaux de France d’actifs à l’étranger non déclarés.

C’est dans cet esprit que le Ministre des Comptes publics indique que « le cadre international permettra à la France d’avoir des moyens puissants pour détecter les fraudeurs ».

Nous préconisons aux personnes qui hésiteraient encore à régulariser leur situation de profiter des derniers mois d’existence du STDR pour communiquer à ce service un courrier de régularisation, afin de bénéficier d’un traitement plus favorable de leur dossier par les Autorités fiscales françaises et d’éviter toute poursuite pénale.

Notre Cabinet est susceptible de vous assister afin de régulariser votre situation tant qu’il en est encore temps.

[1] http://www.msn.com/fr-fr/actualite/france/gérald-darmanin-«ce-n’est-pas-parce-qu’il-y-a-trop-d’impôts-qu’il-y-a-de-la-fraude-fiscale»/ar-AArVLkI?li=BBoJDO5&ocid=mailsignout