Publication dans DAJ de la position de Jérôme Fournel Directeur Général des Finances publiques sur la loi ESSOC et la loi fraude

8 octobre 2019
Source: lettre DAJ
“La loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance, dont la DAJ a coordonné l’élaboration interministérielle, a franchi une étape majeure en inscrivant le droit à l’erreur dans le paysage des administrations. Sa mise en œuvre est prioritaire pour la DGFiP.
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Quitter la France pour d’autres horizons fiscaux n’est pas si évident! Actualités des arrêts 2019 sur la notion de résidence

14 juin 2019

Pour ceux qui seraient tentés de quitter prochainement notre chère France, ou au contraire, d’y revenir, un panorama des critères dernièrement retenus par le juge de l’impôt pour attester de la domiciliation fiscale en France d’un contribuable sur le fondement de l’article 4 B du CGI… peut être utile ! Lire la suite →

Charte des droits et obligations du contribuable vérifié – Nouvelle charte intégrant le droit à l’erreur

3 juin 2019
La charte des droits et obligations du contribuable vérifié – millésime 2019 a été mise en ligne sur le portail internet de la Direction générale des finances publiques.

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