Evolution sur les modalités de paiement de l’IR et l’ISF : utilisation de moyens dématérialisés (Loi 2015-1785 du 29-12-2015 art. 76)

17 mars 2016

A compter du 1er janvier 2016, la plupart des impôts et taxes recouvrés par voie de rôle (IR, ISF, taxe d’habitation et taxe foncière notamment) doivent être acquittés par virement, Lire la suite →

Le dispositif ISF-PME est durci (Loi 2015-1786 du 29-12-2015 art. 24, II à VI)

15 mars 2016

Nous rappelons que ce dispositif permet de réduire son ISF de 50% du montant des sommes investies dans une PME européenne avec un plafonnement à 45.000 euros d’investissement direct ou à travers une société holding. Lire la suite →

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