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Inédit : le Conseil d’Etat aligne sa jurisprudence sur celle de la Cour de cassation, qui exige l’entière communication des documents recueillis par l’autorité judiciaire dans le cadre d’une procédure pénale au bénéfice du contribuable au titre de son droit de communication.

Aux termes de l’article L76 B du livre des procédures fiscales Lire la suite →

L’article 21 de la loi de finances rectificative pour 2015 abroge les dispositions de l’article 164 C du CGI à compter de l’imposition des revenus de 2015 Lire la suite →

L’article 120 de la loi finances pour 2016 formalise au sein de l’article 197 A, a du CGI une procédure à l’usage des contribuables qui ont leur domicile fiscal : Lire la suite →