Cumul des procédures et des sanctions fiscales et pénales : le Conseil constitutionnel est saisi

6 avril 2016

Cumul des procédures et des sanctions fiscales et pénales : le Conseil constitutionnel est saisi

Cass. crim. QPC 30-3-2016 n° 16-90.001 et n° 16-90.005

Le conseil constitutionnel doit se prononcer sur la compatibilité, avec le principe de nécessité des délits et des peines,du cumul des procédures de rectification, des poursuites pour fraude fiscale et des sanctions y afférentes prévues par le code général des impôts. Lire la suite →

La charte des droits et obligations du contribuable vérifié uniquement consultable en ligne

23 mars 2016

La charte des droits et obligations du contribuable vérifié dorénavant uniquement consultable en ligne :

Le nouvel alinéa 3 de l’article L47 du livre des procédures fiscales indique que « l’avis informe le contribuable que la charte des droits et obligations du contribuable vérifié peut être consultée sur le site internet de l’administration fiscale ou lui être remise sur simple demande ». Lire la suite →

le nombre limité de factures fictives est sans incidence sur l’application de la majoration de 80% de l’article 1729 du code général des impôts

23 mars 2016

le nombre limité de factures fictives est sans incidence sur l’application de la majoration de 80% de l’article 1729 du code général des impôts relatives aux manœuvres frauduleuses :

Aux termes de l’article 1729 du CGI, les pénalités pour manœuvres frauduleuses ont pour objet de sanctionner des agissements destinés à égarer ou à restreindre le pouvoir de contrôle de l’administration. Lire la suite →

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