Question prioritaire de constitutionnalité sur la conformité de l’amende pour défaut de déclaration de comptes à l’étranger

21 juin 2016

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Guide Décideurs Fiscal 2016

4 mai 2016

Le Cabinet Sand avocats est classé (Pratique réputé) dans le dernier guide DECIDEURS STRATEGIE FINANCE DROIT – Stratégies financières et fiscales
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CONTENTIEUX FISCAL ET ASSISTANCE À REDRESSEMENT : PRATIQUE DE QUALITÉ
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Les loueurs en meublés sont bien éligibles à l’exonération Dutreil-transmission

14 avril 2016

Les loueurs en meublés sont bien éligibles à l’exonération Dutreil-transmission

Séance du 6 novembre 2015 : Avis rendus par le comité de l’abus de droit fiscal commentés par l’administration (CADF/AC n° 07/2015)

Le régime dit « Dutreil » permet sous diverses conditions de transmettre par donation ou succession les titres de sociétés avec le bénéfice d’un abattement de 75% sur la valeur taxable aux droits de mutation à titre gratuit. Lire la suite →

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