19 mars 2016

Vous êtes non-résidents : vos obligations déclaratives sont précisées (Loi 2015-1785 du 29-12-2015 art. 120)

L’article 120 de la loi finances pour 2016 formalise au sein de l’article 197 A, a du CGI une procédure à l’usage des contribuables qui ont leur domicile fiscal :

  • dans un Etatmembre de l’Union européenne,
  • dans un pays ayant signé avec la France une convention d’assistance administrative de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale,
  • dans un pays ayant signé avec la France une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement de l’impôt.

 

Si vous percevez des revenus de source française vous devez, dans l’attente de pouvoir produire toutes vos pièces justificatives, annexer à votre déclaration de revenus une attestation sur l’honneur de l’exactitude des informations fournies dans cette déclaration. Ainsi, l’administration liquidera automatiquement, au vu des différentes informations portées sur votre déclaration, l’impôt selon le taux qui leur est réellement applicable. Il résulte en outre du texte que l’exigence d’une déclaration sur l’honneur ne vous dispense pas d’avoir à fournir ultérieurement les justificatifs nécessaires.