• Fraude fiscale : soyez vigilants aux dernières jurisprudences

    Alerte sur l’évolution des relations entre le parquet et l’administration fiscale

    Analyse du dernier arrêt en la matière : Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 16 juillet 2021, 448500

    Selon le Conseil d’Etat, dans son arrêt du 16 juillet 2021, l’autorité judiciaire peut régulièrement transmettre à l’administration fiscale tout élément recueilli dans le cadre d’une enquête préliminaire, spontanément ou sur demande adressée au ministère public, alors même que l’enquête aurait fait l’objet d’un classement sans suite, et ce en application des articles L. 82 C et L. 101 du livre des procédures fiscales (LPF) et ce même dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015).

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    26 juillet 2021 Droit fiscal Droit pénal
  • PASS SANITAIRE ÉTENDU ET OBLIGATION VACCINALE : quelle stratégie judiciaire ?

     

    Depuis l’annonce du président de la République ce lundi sur l’obligation vaccinale annoncée, beaucoup s’interroge sur les actions judiciaires possibles à l’encontre de ce pass sanitaire étendu et de l’obligation vaccinale pour certains dans un contexte où la dénaturation des libertés par l’effet de la crise est spectaculaire.

    Sans cesse, la position gouvernementale a été validée par la plus haute juridiction française sous couvert d’une juste proportion des atteintes eu égard à l’objectif à valeur constitutionnelle de santé publique.

    Sans désormais plus aucun détour intellectuel, la contestation de l’extension du pass sanitaire et de la création de l’obligation vaccinale pour certaines catégories de personnes par la voie de la justice administrative est vouée à un échec certain. Sans entrer dans un débat juridique qui fait déjà couler beaucoup d’encre, il convient de raisonner de manière pragmatique sur la seule voie de recours alternative possible devant les juridictions nationales : celle de la voie judiciaire.

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