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COVID-19 : DIFFICULTES DES ENTREPRISES / TRIBUNAUX DE COMMERCE
Durant l’actuelle crise sanitaire, le Ministère de la Justice a fortement restreint les activités des juridictions, y compris celles des Tribunaux de Commerce.
Pour autant, face aux difficultés prévisibles que risquent d’avoir à traverser les entreprises, nous rappelons les mesures de soutien qui ont été décidées à ce jour :