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Le nouveau label fiscal : véritable garantie ou erreur de communication ?
Dans le cadre de l’examen en séance publique de l’article 7 du projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance, dont l’objet est précisément d’intégrer la notion de droit à l’erreur dans le droit fiscal français afin de fluidifier les relations entre les contribuables et l’administration fiscale, les députés ont adopté un amendement dont l’objet serait de permettre à la Direction générale des Finances Publiques de labelliser les entreprises dont elle aura préalablement examiné les vertus fiscales[1].
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