Dans un arrêt N° 395371 du 16 février 2018, le Conseil d’Etat rappelle solennellement le principe de l’autorité de la chose jugée appartenant aux décisions du juge « pénal » devenues définitives qui s’impose au « juge fiscal » pour ce qui concerne la constatation des faits. Lire la suite →
Depuis le 1er janvier 2017, l’administration fiscale dispose d’un pouvoir plus étendu lui permettant d’obtenir auprès de tiers des informations et des preuves sur des contribuables soupçonnés d’avoir commis une fraude fiscale.
Voilà désormais un an que l’administration s’est dotée d’un vrai moyen d’investigation à l’instar de l’ordre judiciaire, en toute discrétion, sous couvert de l’objectif constitutionnel désormais traditionnel de la lutte contre la fraude fiscale. Lire la suite →
Suivant une interview accordée au journal LE FIGARO le 31 janvier 2018, le Ministre de l’Action et des Comptes Publics a indiqué le souhait du Gouvernement et de la majorité LREM à l’Assemblée Nationale de mettre prochainement en place (d’ici à l’été 2018) une pratique provenant du monde anglo-saxon : le « name and shame ».
La philosophie de cette mesure serait de publier le nom ou la raison sociale du ou des contribuables qui se rendent coupables de fraude fiscale aggravée. Lire la suite →
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