L’absence d’établissement stable consacré par le juge pénal s’impose au juge fiscal
Dans un arrêt N° 395371 du 16 février 2018, le Conseil d’Etat rappelle solennellement le principe de l’autorité de la chose jugée appartenant aux décisions du juge « pénal » devenues définitives qui s’impose au « juge fiscal » pour ce qui concerne la constatation des faits. Lire la suite →